Régularisation de charges locatives [Résolu]

Missfax 2 Messages postés lundi 9 janvier 2017Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 11:47 - Dernière réponse : Missfax 2 Messages postés lundi 9 janvier 2017Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention
- 10 janv. 2017 à 21:19
Bonjour,
Le propriétaire de ma mère n'a pas facturé de charges depuis plusieurs années (dizaines ?), les quittances évoquant seulement l'indemnité d'occupation. Il vient de faire une régularisation pour les années 2013 à 2015.
Sa demande a été effectuée par courrier recommandé avec AR qu'elle n'a pas reçu étant absente au moment de l'envoi et par courrier simple déposé dans la boite aux lettre.
Ai-je un recours vu qu'il n'a jamais facturé la moindre provision pour charges ?
Infos complémentaires :
ma mère habite cet appartement depuis plus de 60 ans,
le loyer est trimestriel et modique
les sommes réclamées s'élèvent à près de 4000€ : étalement ?

Merci de vos conseils (droit, association à contacter pour conseils....)
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9 réponses

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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/01/2017 à 14:40
2
Merci
bjr
La loi Alur a réduit la prescription à 3 ans (au lieu de 5) pour les dettes postérieures à 2014
consultez une anil si vous souhaitez mais à priori sa demande est recevable (et sa parole comme quoi il a envoyé suffit- ne perdez pas votre temps à dire que voterai mère n'avait pas reçu)

Merci le gouvernement qui a incité les bailleur à mettre au carré des choses qui n'était pas demandée !


Un étalement sur max 24 mensualités égales est quasi de droit si votre mère en fait la demande au tribunal - votre bailleur n'a aucune raison de le refuser à l'amiable

Autre option : saisir un conciliateur (tant pour le montant que pour l'étalement) si cela existe chez vous

Merci Poisson92100 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38 18857 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 15:04
Bonjour Poisson,

"Un étalement sur max 24 mensualités égales est quasi de droit"
Je croyais que c'était sur 12 mois. Pensez-vous que ce soit par année ?


http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/loyer-charges-ce-qui-change-avec-la-loi-alur-57245
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

CDT.
Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 15:09
bonjour Dviji

on a tous les deux tords c'est passé de 1 an à 3 ans, j'aurais du revérifier !!!!!


l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d'habitation, dont l'alinéa V dispose maintenant :

"V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ..."
djivi38 18857 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 19:07
Merci Poisson pour tes recherches et la mise à jour de nos connaissances.
Donc le délai accordé dans le cas de régularisation tardive est de 3 ans maximum quel que soit le nombre d'années de retard et le montant réclamés par le propriétaire : ai-je bien compris ?
:-))
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 20:21
Bonsoir,

C'est Djivi qui a raison : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23)

L'article cité par Poisson concerne les impayés (ce n'est pas le cas ici), et de plus il faut une décision du juge pour allonger les délais de paiement sur plus d'un an.

Cdlt
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Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 9 janv. 2017 à 20:24
1
Merci
Bonsoir,

Pourquoi "indemnité d'occupation" ? c'est un loyer, pas une indemnité d'occupation. Attention aux mots, ils sont importants : "indemnité d'occupation" signifie que votre mère n'est pas locataire.

Cdlt
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Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 10/01/2017 à 14:30
1
Merci
l'article cité concerne les dettes locatives pour les baux a usage d'habitation quelqu'elles soient (loyers ou charges).

pour ne revenir aux questions posées
1) le bailleur a t-il le droit ? OUI
2) quoi faire : tentez un conciliateur de justice pour essayer de réduire et demandez dans tous les cas à étaler (sur max 36 mois)


bonne chance
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2017 à 16:11
"l'article cité concerne les dettes locatives pour les baux a usage d'habitation quelqu'elles soient (loyers ou charges). "

On s'en fout, loyer ou charges, c'est pas le problème, je vous dis que l'article en question concerne la procédure d'impayés : or, nous ne sommes pas en procédure d'impayés dans la situation présente !!
Commenter la réponse de Poisson92100
Missfax 2 Messages postés lundi 9 janvier 2017Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention - 10 janv. 2017 à 21:19
0
Merci
Merci à tous de votre aide. Cordialement.
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