Régularisation de charges locatives [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2017
-
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2017
-
Bonjour,
Le propriétaire de ma mère n'a pas facturé de charges depuis plusieurs années (dizaines ?), les quittances évoquant seulement l'indemnité d'occupation. Il vient de faire une régularisation pour les années 2013 à 2015.
Sa demande a été effectuée par courrier recommandé avec AR qu'elle n'a pas reçu étant absente au moment de l'envoi et par courrier simple déposé dans la boite aux lettre.
Ai-je un recours vu qu'il n'a jamais facturé la moindre provision pour charges ?
Infos complémentaires :
ma mère habite cet appartement depuis plus de 60 ans,
le loyer est trimestriel et modique
les sommes réclamées s'élèvent à près de 4000€ : étalement ?

Merci de vos conseils (droit, association à contacter pour conseils....)

4 réponses

Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 896
bjr
La loi Alur a réduit la prescription à 3 ans (au lieu de 5) pour les dettes postérieures à 2014
consultez une anil si vous souhaitez mais à priori sa demande est recevable (et sa parole comme quoi il a envoyé suffit- ne perdez pas votre temps à dire que voterai mère n'avait pas reçu)

Merci le gouvernement qui a incité les bailleur à mettre au carré des choses qui n'était pas demandée !


Un étalement sur max 24 mensualités égales est quasi de droit si votre mère en fait la demande au tribunal - votre bailleur n'a aucune raison de le refuser à l'amiable

Autre option : saisir un conciliateur (tant pour le montant que pour l'étalement) si cela existe chez vous
Messages postés
40981
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2021
11 042
Bonjour Poisson,

"Un étalement sur max 24 mensualités égales est quasi de droit"
Je croyais que c'était sur 12 mois. Pensez-vous que ce soit par année ?


https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/loi-elan-ce-quelle-a-change-pour-vous-344047
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

CDT.
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 896
bonjour Dviji

on a tous les deux tords c'est passé de 1 an à 3 ans, j'aurais du revérifier !!!!!


l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux à usage d'habitation, dont l'alinéa V dispose maintenant :

"V.-Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ..."
Messages postés
40981
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2021
11 042 >
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021

Merci Poisson pour tes recherches et la mise à jour de nos connaissances.
Donc le délai accordé dans le cas de régularisation tardive est de 3 ans maximum quel que soit le nombre d'années de retard et le montant réclamés par le propriétaire : ai-je bien compris ?
:-))
Messages postés
23511
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 juin 2021
5 256
Bonsoir,

C'est Djivi qui a raison : le bailleur ne peut qu'obtempérer si le locataire demande à diviser la dette par douzième ... mais ATTENTION : il faut que le locataire ait réclamé cette régularisation avant qu'elle soit demandée par le bailleur ! (article 23)

L'article cité par Poisson concerne les impayés (ce n'est pas le cas ici), et de plus il faut une décision du juge pour allonger les délais de paiement sur plus d'un an.

Cdlt
Messages postés
23511
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 juin 2021
5 256
Bonsoir,

Pourquoi "indemnité d'occupation" ? c'est un loyer, pas une indemnité d'occupation. Attention aux mots, ils sont importants : "indemnité d'occupation" signifie que votre mère n'est pas locataire.

Cdlt
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 896
l'article cité concerne les dettes locatives pour les baux a usage d'habitation quelqu'elles soient (loyers ou charges).

pour ne revenir aux questions posées
1) le bailleur a t-il le droit ? OUI
2) quoi faire : tentez un conciliateur de justice pour essayer de réduire et demandez dans tous les cas à étaler (sur max 36 mois)


bonne chance
Messages postés
23511
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 juin 2021
5 256
"l'article cité concerne les dettes locatives pour les baux a usage d'habitation quelqu'elles soient (loyers ou charges). "

On s'en fout, loyer ou charges, c'est pas le problème, je vous dis que l'article en question concerne la procédure d'impayés : or, nous ne sommes pas en procédure d'impayés dans la situation présente !!
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 9 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 janvier 2017

Merci à tous de votre aide. Cordialement.