PV de bornage
pommekiwi24
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bern29
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19 févr. 2018 à 20:30
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Bonsoir,
cela n'a pas de sens. Soit, un PV de bornage à été signé par les parties concernés pour une limite définie par des bornes sur le terrain (mur ou pas) soit,le pv n'est pas contradictoire et dans ce cas,pas officiel et non valable. Cette éventuelle information n'a pas de valeur juridique,un G.E n'étant pas un officier public.
cela n'a pas de sens. Soit, un PV de bornage à été signé par les parties concernés pour une limite définie par des bornes sur le terrain (mur ou pas) soit,le pv n'est pas contradictoire et dans ce cas,pas officiel et non valable. Cette éventuelle information n'a pas de valeur juridique,un G.E n'étant pas un officier public.
pommekiwi24
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20 février 2018
20 févr. 2018 à 11:09
20 févr. 2018 à 11:09
bonjour merci pour la réponse. En effet le PV a été réalise dans les règles de l'art avec toutes les personnes concernées réunies et signé par ces mêmes personnes.Par contre pourrait-on me dire comment avoir accès au PV original ? Je pensais qu'il suffisait de le demander comme me l'a confirmé un
autre expert géomètre...Quelle valeur peut avoir une observation complémentaire ? Merci pour votre aide
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