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Demande de renseignements

astratoune Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2018 - Modifié le 16 févr. 2018 à 09:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 févr. 2018 à 23:06
Bonsoir, mon ex mari a eu un commerce en 2008, à l'époque il a signé en tant que emprunteur et moi co empruntrice, je travaillais à côté, je n'ai jamais participé à l'activité du commerce.
Le commerce a été fermé en 2014 après un jugement de liquidation judiciaire en janvier 2017, ce commerce a été vendu à l'enveloppe. A ce moment là, mon ex mari m'a dit qu'il ne restait plus de dettes!!! le 10 février 2018, j'ai reçu une lettre recommandée de la Banque populaire de l'ouest de Saint-Grégoire (près de Rennes) me notifiant que je devais régler la dette de 65000 euros étant co empruntrice, seule redevable de cette dette, puisque mon ex mari ne pouvait pas être poursuivi après liquidation du commerce.
Aujourd'hui, je suis la seule touchée par cette dette, que puis-je faire ? Monter un dossier de surendettement ? Est-ce que la dette peut être diminuée voire partager en 2 (ce qui serait le plus équitable), nous avons signé à 2 en 2008, nous sommes séparés depuis octobre 2015.
Aujourd'hui, je travaille, gagne un salaire de 1400 euros, je vis dans un logement social, n'est pas de bien, l'emprunt d'un véhicule de 150 euros par mois et toutes les charges à payer à côté, un adolescent de 17 ans à charge.
Merci pour votre avis.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
16 févr. 2018 à 12:47
Existe t il un jugement contre vous concernant cette affaire ?

de quand date le dernier paiement effectué ?


en tant que co-empruntrice, vous êtes normalement redevable de la somme entière. A vérifier que les versements déjà effectués sont bien déduit.
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astratoune
19 févr. 2018 à 21:13
Bonsoir, merci pour votre avis, il n'existe pas de jugement contre moi, la liquidation judiciaire couvre totalement mon ex mari. j'ai rdv avec un avocat jeudi 22/02 en espérant que l'avocat pourra m'aider et qu'il n'est pas trop tard.Cdt
0
Réponse 2 / 2
yvothemar
16 févr. 2018 à 13:09
Bonjour.
Etes-vous certaine que vous-même n'avez pas "bénéficié" de la même procédure que votre époux ? (La faillite personnelle il me semble).
Avez-vous les coordonnées du liquidateur judiciaire, pour lui poser la question ?
Cdt
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astratoune Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2018
16 févr. 2018 à 21:05
Bonsoir, c'est mon ex mari qui était gérant du commerce, je ne pense pas que j'ai bénéficié de la même procédure que mon ex époux. La loi est mal faite, je n'ai jamais été salariée du commerce, j'ai toujours travaillé à 100% pour la survie de la famille quand le commerce marchait moins bien, je suis sûr qu'il existe un moyen pour que mon ex époux paie la dette tout comme moi du moins la moitié. Bien sûr, si je n'avais pas signé l'emprunt avec lui il n'aurait jamais eu ce commerce!! Merci de votre avis et de m'orienter vers une association, avocat j'en ai pris un, ou autre institution qui pourrait me défendre, je ne suis sûrement pas la seule dans ce type de situation!! Cdt
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yvothemar
17 févr. 2018 à 18:43
Bonjour.

C'est pourtant primordial pour vous de vous en assurer (faillite personnelle). Car cela signifierait que la banque ne peut plus vous réclamer le remboursement de l'emprunt.

Donc, une fois répondu à cette première interrogation, si négative, avec l'aide d'un avocat spécialiste, voyez si vous pouvez toujours bénéficier de la même procédure pour vous. Il n'est peut-être pas trop tard.
Normalement cela suppose participation à la vie de l'entreprise, sans nécessairement avoir le statut de salarié dans la dite entreprise ; Ce côté de la question n'est pas insurmontable. Ai connaissance d'un cas identique au vôtre où l'épouse a pu en bénéficier, celle-ci étant salariée chez un employeur tiers et ne participant pas à l'activité dans l'entreprise de son époux.

Et si la faillite personnelle n'était pas possible,
vous voyez en dernier lieu, si du fait de votre divorce vous pourriez vous retourner contre votre ex-mari. Posez la question à l'avocat.

Cdt
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
Modifié le 18 févr. 2018 à 15:18
"du fait de votre divorce vous pourriez vous retourner contre votre ex-mari. "
impossible
et si elle avait fait l'objet d'une faillite personnelle je pense qu'elle serait au courant

par contre, déposer un dossier de surendettement, peut être une solution
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yvothemar
18 févr. 2018 à 18:17
Oui, je mentionnais de poser la question à l'avocat.
Cette personne subit un énorme préjudice financier ; Je ne connais pas cette impossibilité que vous évoquez.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
Modifié le 18 févr. 2018 à 23:11
se retourner contre son ex mari, pour moi c'est impossible

pour quel raison ?
lui a eu un rétablissement, la dette ne peut plus lui être réclamée

la seule possibilité c'est la prescription
mais il n'y a pas eu de réponse à ma question
Existe t il un jugement contre vous concernant cette affaire ?
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