Place handicape dans copropriete
brigitte
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dna.factory Messages postés 29314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma voisine pretend pouvoir garder la place handicapé de son pere qui est decedé.
j aurais aimé savoir ci cela est vrai car j ai un enfant pôrteur d un handicap et j ai la carte handicapé.
tout en sachant que je suis arrivé apres ma voisine dans la residence mais que elle n est pas handicapé.
merci de votre aide
ma voisine pretend pouvoir garder la place handicapé de son pere qui est decedé.
j aurais aimé savoir ci cela est vrai car j ai un enfant pôrteur d un handicap et j ai la carte handicapé.
tout en sachant que je suis arrivé apres ma voisine dans la residence mais que elle n est pas handicapé.
merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Cette place est-elle clairement identifiée et matérialisée comme telle ?
Si oui, seuls les détenteurs d'une carte d'invalidité ont le droit de l'utiliser !
Dans ce cas, vous devez pouvoir demander à la copropriété de faire respecter le règlement inhérent aux places réservées et de rappeler cette règle à tous les habitants de l'immeuble...
Cdt.
Cette place est-elle clairement identifiée et matérialisée comme telle ?
Si oui, seuls les détenteurs d'une carte d'invalidité ont le droit de l'utiliser !
Dans ce cas, vous devez pouvoir demander à la copropriété de faire respecter le règlement inhérent aux places réservées et de rappeler cette règle à tous les habitants de l'immeuble...
Cdt.
Il ne faut pas mélanger deux choses.
Les place réservées. Places nominatives, achetées ou louées, elles sont réservées à la personne. Même si Stephen Hawking et Vincent Lambert ils viennent, vous avez pas à leur donner la place.
Si on est dans ce cas là, la voisine peut conserver la place tant qu'elle veux. C'est sa place à elle.
Que cette place ait été adaptée pour palier au besoins liés au handicap ne compte pas.
Si vous avez une autre place réservée, mais inadaptée, vous pouvez toujours demander en ag de copro (si vous êtes propriétaire, évidement) d'adapter cette place, quitte à avoir recours à un échange.
Les places Handicapées. Ces places sont par défaut Interdites. Sauf aux porteurs d'une carte handicapée.
Ces places ne sont réservés à personne. Toute personne porteur de la carte handicapée à le droit d'utiliser cette place sur la base du premier arrivé, premier servi. (Un épisode de Dr House mettait ce point en avant, ou le Dr House, dont le handicap lui permettait quand même d'utiliser une moto squattait 'légalement' la place d'une personne en fauteuil roulant).
Si on est dans ce cas là, dans un premier temps, il faut que vous demandiez un macaron handicapé (je viens de relire, c'est le cas). Dans un deuxième temps, Ces cartes étant nominatives, votre voisine n'a pas le droit de conserver et d'utiliser la carte de son père décédé. Les peines sont très lourdes : (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux).
Toutefois, si un autre locataire possède aussi un Macaron, et Ventouse sa voiture en la bougeant jamais, vous n'avez rien à dire.
Les place réservées. Places nominatives, achetées ou louées, elles sont réservées à la personne. Même si Stephen Hawking et Vincent Lambert ils viennent, vous avez pas à leur donner la place.
Si on est dans ce cas là, la voisine peut conserver la place tant qu'elle veux. C'est sa place à elle.
Que cette place ait été adaptée pour palier au besoins liés au handicap ne compte pas.
Si vous avez une autre place réservée, mais inadaptée, vous pouvez toujours demander en ag de copro (si vous êtes propriétaire, évidement) d'adapter cette place, quitte à avoir recours à un échange.
Les places Handicapées. Ces places sont par défaut Interdites. Sauf aux porteurs d'une carte handicapée.
Ces places ne sont réservés à personne. Toute personne porteur de la carte handicapée à le droit d'utiliser cette place sur la base du premier arrivé, premier servi. (Un épisode de Dr House mettait ce point en avant, ou le Dr House, dont le handicap lui permettait quand même d'utiliser une moto squattait 'légalement' la place d'une personne en fauteuil roulant).
Si on est dans ce cas là, dans un premier temps, il faut que vous demandiez un macaron handicapé (je viens de relire, c'est le cas). Dans un deuxième temps, Ces cartes étant nominatives, votre voisine n'a pas le droit de conserver et d'utiliser la carte de son père décédé. Les peines sont très lourdes : (1 500 euros d'amende pour utilisation indue, jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende pour faux et usage de faux).
Toutefois, si un autre locataire possède aussi un Macaron, et Ventouse sa voiture en la bougeant jamais, vous n'avez rien à dire.
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