Régularisation d'edf
cathy
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Actuellement étudiant et locataire d'un meublé depuis septembre (art 33 de la loi 3005-841 du 26.07.05), j'ai signalé mon départ 1 mois à l'avance par lettre recommandée pour le 17 février. Mon loyer sur le bail est de 350€ + provisions sur charges 40€ et encore 30€ ( forfait internet mais non précisé dans l'intitulé).
Or aujourd'hui je reçois un mail du proprio qui me stipule une régularisation de l'edf depuis septembre... Bien évidemment c'est une nouveauté car je n'ai pas de compteur à mon nom ni même de compteur tout court juste un disjoncteur...L' année scolaire précédente j'avais loué pour 9 mois le même logement et il n'a jamais été question de régul en plus ni en moins d'ailleurs ! Ce propriétaire est il dans son droit ? Que dois je faire ? Il me réclame 32€ par mois en plus de ce que j'ai déjà payé alors que je n'ai rien changé de mes habitudes de vie d'une année sur l'autre et en plus j'habite dans le Sud et le chauffage est rarement mis au dessus de 20°C... je trouve que 40€+32€ çà fait cher pour 20M2... Quel est mon recours ou la loi ? Merci par avance pour votre réponse rapide car le 17 c'est samedi...
Actuellement étudiant et locataire d'un meublé depuis septembre (art 33 de la loi 3005-841 du 26.07.05), j'ai signalé mon départ 1 mois à l'avance par lettre recommandée pour le 17 février. Mon loyer sur le bail est de 350€ + provisions sur charges 40€ et encore 30€ ( forfait internet mais non précisé dans l'intitulé).
Or aujourd'hui je reçois un mail du proprio qui me stipule une régularisation de l'edf depuis septembre... Bien évidemment c'est une nouveauté car je n'ai pas de compteur à mon nom ni même de compteur tout court juste un disjoncteur...L' année scolaire précédente j'avais loué pour 9 mois le même logement et il n'a jamais été question de régul en plus ni en moins d'ailleurs ! Ce propriétaire est il dans son droit ? Que dois je faire ? Il me réclame 32€ par mois en plus de ce que j'ai déjà payé alors que je n'ai rien changé de mes habitudes de vie d'une année sur l'autre et en plus j'habite dans le Sud et le chauffage est rarement mis au dessus de 20°C... je trouve que 40€+32€ çà fait cher pour 20M2... Quel est mon recours ou la loi ? Merci par avance pour votre réponse rapide car le 17 c'est samedi...
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3 réponses
Bonjour,
Sur quoi se base le propriétaire ? Y a-t-il quelque part un compteur (ou sous-compteur) qui mesure votre consommation d'électricité ? En tous les cas, demandez d'abord au propriétaire de justifier cette régularisation.
Sur quoi se base le propriétaire ? Y a-t-il quelque part un compteur (ou sous-compteur) qui mesure votre consommation d'électricité ? En tous les cas, demandez d'abord au propriétaire de justifier cette régularisation.
Bonjour,
Si c'est une location meublée avec forfait EDF, pas de régularisation.
Si c'est une location vide, il faut un compteur par logement, donc là encore pas de régularisation EDF possible.
Il ne doit pas entrer dans le logement sans votre autorisation, vous auriez du changer le barillet de la serrure et remettre l'original à votre départ.
Bref vous avez tout faux, mais il n'est pas trop tard pour faire valoir vos droits.
Contactez l'ADIL.
Si c'est une location meublée avec forfait EDF, pas de régularisation.
Si c'est une location vide, il faut un compteur par logement, donc là encore pas de régularisation EDF possible.
Il ne doit pas entrer dans le logement sans votre autorisation, vous auriez du changer le barillet de la serrure et remettre l'original à votre départ.
Bref vous avez tout faux, mais il n'est pas trop tard pour faire valoir vos droits.
Contactez l'ADIL.
C'est un meublé, le propriétaire était sympa.Aucune précision sur les charges juste "provisions sur charges". J'ai laissé les clés au cas ou il y aurait un problème compte tenu que je n'ai aucune famille à moins de 400 kms et je pensais naïvement que cela se passerait dans le bon respect de ma vie privée ....
Uniquement si forfait.
Référence loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
Référence loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans justificatif, vous n'avez pas à payer une éventuelle régularisation. Demandez-lui ces justificatifs.
Et que dit votre bail sur l'électricité ?