Compromis signé mais non respecté par l'agence.

drison54 2 Messages postés vendredi 17 mars 2017Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 00:10 - Dernière réponse : kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 10:23
Bonsoir à tous et merci d'avance pour vos réponses.
Pour l'achat d'un appartement par le biais d'une agence immobilière, nous avons signé à l'agence un compromis d'achat le 10/10/2016 pour un appartement. Cette dernière nous a fait signer un compromis de vente définitif après les délais de rétractation etc.. avec des clauses précises
_dernier délai pour la signature de l'acte définitif de vente, au plus tard le 31/01/18).
_date à partir de laquelle une partie peut obliger l'autre à l'exécution du contrat.
_une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant en cas de retard dans la signature de l'acte définitif.
Or nous avons tout fait pour être prêt mis janvier par le biais de notre notaire et le délai du 31/01/2018 est dépassè et nous avons du mal avec l'agence à passer à l'acte?
Que pouvons nous faire et par quel biais?
Cordialement
drison54
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3 réponses

kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 08:34
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Merci
Bonjour

Pour l'acte il faut maintenant vous rapprocher de votre notaire ( à moins que vous ayez fait l'erreur de prendre celui du vendeur)

c'est le notaire qui rédige l'acte lui pourra vous renseigner sur le motif du retard , l'agence semble peu compétente
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Merci
Bonjour
"compromis d'achat", "compromis de vente", ???
En tout cas , cela prouve que vous avez eu à faire à un "marchand de vent", c'est- à-dire à un nul!
kasom 25571 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 10:23
Bonjour Ulpien

désolé ça ne prouve rien,, il y a une grande confusion entre promesse d'achat, promesse de vente, compromis, sous seing privé..

dans la majorité des cas il s'agit d'un compromis ( du moins on l'appelle ainsi pour simplifier )

un peu d'indulgence ;=))

cdt
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