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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2018 à 10:17
10 févr. 2018 à 10:17
Bonjour,
Remettez ce jugement à un huissier, si vous le conservez, vous risquez d'attendre longtemps.
Remettez ce jugement à un huissier, si vous le conservez, vous risquez d'attendre longtemps.
roudoudou22
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10 févr. 2018 à 10:24
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Faites signifier l'arrêt de la Cour d'Appel,
Si votre employeur veut se pourvoir en cassation il devra au préalable exécuter l'arrêt en se conformant au dispositif, c'est à dire notamment vous payer les indemnités prévues.
Si votre employeur veut se pourvoir en cassation il devra au préalable exécuter l'arrêt en se conformant au dispositif, c'est à dire notamment vous payer les indemnités prévues.
roudoudou22
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10 févr. 2018 à 10:42
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L'arrêt, pour être exécutoire doit être signifié à la partie adverse par un huissier. c'est pour cela que Marley vous a dit de le remettre à un huissier de justice.
10 févr. 2018 à 10:42