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ginette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
que ce passe t il si j"accepte ma part d 'heritage et aux niveaux des créanciers alors que je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere et j'ai combien de temps pour me decider de l'heritage . remerciements
que ce passe t il si j"accepte ma part d 'heritage et aux niveaux des créanciers alors que je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere et j'ai combien de temps pour me decider de l'heritage . remerciements
1 réponse
que ce passe t il si j"accepte ma part d 'heritage
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'existe aucune solution intermédiaire sauf celle d'accepter la succession à concurrence de l'actif, soit payer les dettes du défunt à hauteur de la richesse des biens qu'il a laissés, ce qui revient à supporter les frais sans encaisser quoi que ce soit.
Si donc, vous acceptez vous serez tenue au règlement du passif même au-delà de la valeur des biens composant la succession.
je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere
Neutre, certainement, mais héritière quand-même des dettes de votre mère.
j'ai combien de temps pour me décider de l’héritage .
Au-delà du délai de 10 ans après le décès l'héritier est déchu de ses droits.
A l'intérieur de ce délai l'héritier est toujours censé avoir accepté la succession à défaut d'y avoir renoncé.
Les créanciers n'attendront pas que vous vous décidiez.
Ils vont engager une procédure pour parvenir à l'encaissement de leurs créances 4 mois après le décès, en vous demandant de prendre position, soit d'accepter,soit de refuser la succession.
Si vous ne vous décidez pas vous aurez de fréquentes visites de l'huissier.
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'existe aucune solution intermédiaire sauf celle d'accepter la succession à concurrence de l'actif, soit payer les dettes du défunt à hauteur de la richesse des biens qu'il a laissés, ce qui revient à supporter les frais sans encaisser quoi que ce soit.
Si donc, vous acceptez vous serez tenue au règlement du passif même au-delà de la valeur des biens composant la succession.
je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere
Neutre, certainement, mais héritière quand-même des dettes de votre mère.
j'ai combien de temps pour me décider de l’héritage .
Au-delà du délai de 10 ans après le décès l'héritier est déchu de ses droits.
A l'intérieur de ce délai l'héritier est toujours censé avoir accepté la succession à défaut d'y avoir renoncé.
Les créanciers n'attendront pas que vous vous décidiez.
Ils vont engager une procédure pour parvenir à l'encaissement de leurs créances 4 mois après le décès, en vous demandant de prendre position, soit d'accepter,soit de refuser la succession.
Si vous ne vous décidez pas vous aurez de fréquentes visites de l'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...