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ginette - 10 févr. 2018 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 févr. 2018 à 08:51
bonjour,
que ce passe t il si j"accepte ma part d 'heritage et aux niveaux des créanciers alors que je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere et j'ai combien de temps pour me decider de l'heritage . remerciements

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 10 févr. 2018 à 08:55
que ce passe t il si j"accepte ma part d 'heritage
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'existe aucune solution intermédiaire sauf celle d'accepter la succession à concurrence de l'actif, soit payer les dettes du défunt à hauteur de la richesse des biens qu'il a laissés, ce qui revient à supporter les frais sans encaisser quoi que ce soit.
Si donc, vous acceptez vous serez tenue au règlement du passif même au-delà de la valeur des biens composant la succession.

je suis neutre au niveau des papiers et finances de ma mere
Neutre, certainement, mais héritière quand-même des dettes de votre mère.

j'ai combien de temps pour me décider de l’héritage .
Au-delà du délai de 10 ans après le décès l'héritier est déchu de ses droits.
A l'intérieur de ce délai l'héritier est toujours censé avoir accepté la succession à défaut d'y avoir renoncé.
Les créanciers n'attendront pas que vous vous décidiez.
Ils vont engager une procédure pour parvenir à l'encaissement de leurs créances 4 mois après le décès, en vous demandant de prendre position, soit d'accepter,soit de refuser la succession.
Si vous ne vous décidez pas vous aurez de fréquentes visites de l'huissier.
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