Frais de déclaration de décès

tatitatou - 10 févr. 2018 à 11:58 - Dernière réponse : jodelariege 1309 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2018 à 12:39
Bonjour,
mon père vient de décédé en laissant l'usufruit de leur appartement a ma mère.nous sommes 3 enfants.
lors de la déclaration de décès chez le notaire , celui-ci nous a demande des frais , le décès de l'un des deux conjoint entraîne-t-il des frais?
ma mère veut vendre cet appartement, peut être que les frais viennent de ce fait?
je ne sais pas pourquoi in nous demande des frais?
ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.
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6 réponses

roudoudou22 - 10 févr. 2018 à 12:13
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Merci
Le décès en lui même n'entraîne pas de frais. Par contre si vous demandez un travail à un prestataire, vous devez acquitter les frais de la prestation. C'est le cas d'un Notaire, qui ne travaille pas encore gratuitement.
Vous êtes héritier, un acte de notoriété doit être dresse par le Notaire. Vous aurez aussi à produire une attestation de propriété et une déclaration de succession. Tout cela a un coût.

La cession du logement n'a rien à voir avec les frais qui vous sont réclamés.

Vous dites que le véhicule appartient à votre mère, comment le savez vous ? Vous avez vu la facture d'achat ?
tatitatou 2 Messages postés samedi 10 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 12:26
la carte grise est bien au nom de ma mère. le fait de faire évaluer un bien est il un travail de prestataire ?
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jodelariege 1309 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 12:16
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Merci
bonjour oui dans le cadre d'une succession et avec un bien immobilier il y a des frais de notaire à payer...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
par contre je suis étonnée qu'il ait pris la carte grise car ayant été dans la même situation que votre mère j'ai gardé la carte grise puis j'ai fait le changement à mon nom seul avec un acte de cession des 3 enfants..que vous dit il à ce sujet?
tatitatou 2 Messages postés samedi 10 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 12:30
elle voulais juste savoir la valeur de son appartement pour pouvoir le vendre. il aurait du lui dire qu'elle devait payer aussi pour ça .
jodelariege 1309 Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 12:39
pour juste savoir la valeur de l’appartement elle pouvait demander une estimation à une ou plusieurs agence immobilière
par contre pour vendre son appartement je suppose qu'elle est propriétaire pour moitié ,usufruitière du tout et les 3 enfants nu propriétaires...il faut donc passer par le notaire qui règle la succession d'où des frais...
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condorcet 26486 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 12:33
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Merci
ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Ce véhicule automobile appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents pendant le cours de leur mariage.
Suite au décès de votre père ce véhicule, ainsi que tous les biens acquis par vos parents pendant leur mariage, appartient à vous tous : - votre mère et les enfants.
Cela se nomme une "indivision".
Pour cette raison votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père, doit d'abord liquider la communauté de biens qui existait entre vos parents.
Ensuite il pourra régler la succession de votre père.
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