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Frais de déclaration de décès

tatitatou - 10 févr. 2018 à 11:58
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 10 févr. 2018 à 12:39
Bonjour,
mon père vient de décédé en laissant l'usufruit de leur appartement a ma mère.nous sommes 3 enfants.
lors de la déclaration de décès chez le notaire , celui-ci nous a demande des frais , le décès de l'un des deux conjoint entraîne-t-il des frais?
ma mère veut vendre cet appartement, peut être que les frais viennent de ce fait?
je ne sais pas pourquoi in nous demande des frais?
ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.

3 réponses

Réponse 1 / 3
roudoudou22
10 févr. 2018 à 12:13
Le décès en lui même n'entraîne pas de frais. Par contre si vous demandez un travail à un prestataire, vous devez acquitter les frais de la prestation. C'est le cas d'un Notaire, qui ne travaille pas encore gratuitement.
Vous êtes héritier, un acte de notoriété doit être dresse par le Notaire. Vous aurez aussi à produire une attestation de propriété et une déclaration de succession. Tout cela a un coût.

La cession du logement n'a rien à voir avec les frais qui vous sont réclamés.

Vous dites que le véhicule appartient à votre mère, comment le savez vous ? Vous avez vu la facture d'achat ?
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tatitatou Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018
10 févr. 2018 à 12:26
la carte grise est bien au nom de ma mère. le fait de faire évaluer un bien est il un travail de prestataire ?
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Réponse 2 / 3
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
10 févr. 2018 à 12:16
bonjour oui dans le cadre d'une succession et avec un bien immobilier il y a des frais de notaire à payer...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
par contre je suis étonnée qu'il ait pris la carte grise car ayant été dans la même situation que votre mère j'ai gardé la carte grise puis j'ai fait le changement à mon nom seul avec un acte de cession des 3 enfants..que vous dit il à ce sujet?
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tatitatou Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018
10 févr. 2018 à 12:30
elle voulais juste savoir la valeur de son appartement pour pouvoir le vendre. il aurait du lui dire qu'elle devait payer aussi pour ça .
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
10 févr. 2018 à 12:39
pour juste savoir la valeur de l’appartement elle pouvait demander une estimation à une ou plusieurs agence immobilière
par contre pour vendre son appartement je suppose qu'elle est propriétaire pour moitié ,usufruitière du tout et les 3 enfants nu propriétaires...il faut donc passer par le notaire qui règle la succession d'où des frais...
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
10 févr. 2018 à 12:33
ma mère a un véhicule a son nom a elle et le notaire lui a pris la carte grise ? pourquoi? alors qu'elle appartient a ma mere.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Ce véhicule automobile appartenait à la communauté de biens existant entre vos parents pendant le cours de leur mariage.
Suite au décès de votre père ce véhicule, ainsi que tous les biens acquis par vos parents pendant leur mariage, appartient à vous tous : - votre mère et les enfants.
Cela se nomme une "indivision".
Pour cette raison votre notaire chargé du règlement de la succession de votre père, doit d'abord liquider la communauté de biens qui existait entre vos parents.
Ensuite il pourra régler la succession de votre père.
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