Donation partage avec soultes

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10 janvier 2021
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Bonjour,
Mon père souhaite nous faire donation à moi et mon frère de sa maison sans usufruit et payer une soulte à mes 2 demi frères de la meme valeur que nos part de maison pour que le partage soit égal. Est ce possible ?
Au décès de mon père, la maison ne sera pas ré évalué au moment de l'héritage ?
Merci

1 réponse

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10 janvier 2021
14 703
Est ce possible ?
Réponse affirmative.
Aucune autre solution n'est envisageable.

Au décès de mon père, la maison ne sera pas réévaluée au moment de l'héritage ?
Réponse négative.
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10 janvier 2021
14 703 > Emmanuelle
Mes deux demi frères (nés du précédent mariage de mon père) peuvent ils refuser cette soulte afin de bloquer la donation ?
C'est très simple.
code civil
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Une donation-partage implique la présence de tous les présomptifs héritiers du donateur, donc de vos frères consanguins.
S'ils refusent le principe de la soulte, ils ne seront pas présents à l'acte donc exclus de la donation-partage.

Si oui, la donation ne peux donc pas se faire ?
Ce sera une donation simple consentie en totalité à votre profit et celui de votre frère germain.

Quelle solution est du coup envisageable pour que la maison nous soit donné à moi et mon frère sans qu'elle ne soit remise en partage lors de l'héritage au décès de mon père ?
Pas possible.
Votre fratrie consanguine fait partie des présomptifs héritiers réservataires de votre père.
Pour en limiter la portée cette donation doit être consentie par préciput et hors part, non rapportable à la succession.
Mais votre fratrie exigera ses droits de réservataires des 3/4 de la succession pour les 4 enfants soit à titre individuel 3/16°.
Votre frère germain et vous conservant le 4 ème. quart (la quotité disponible) + vos 3/16° chacun de la "réserve".
Ce qui impliquera de réévaluer le bien pour un juste calcul de la maison donnée auparavant.
D'accord, je prend bien en compte vos réponses.
La création d'une SCI entre mon père, mon frère et moi incluant la maison comme bien, et par la suite mon père nous cèdant ses part peut être une solution pour la non réévaluation de la maison ?
Cordialement
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10 janvier 2021
14 703 > Emmanuelle
La création d'une SCI entre mon père............................... peut être une solution pour la non réévaluation de la maison ?
Bonnet blanc et blanc bonnet, votre suggestion.
La valeur d'une part de SCI tient compte de la valeur de son patrimoine immobilier obligatoirement .
(copier-coller)
Comment évaluer le prix des parts sociales d'une SCI lors d'une cession, succession ou donation ?
Nombreux sont les associés s’interrogeant sur la valeur des parts sociales dans le cas de revente, donation ou de succession. Bien que les associés soient libres de recourir à n’importe quelle méthode d’évaluation, celle-ci doit être objective et réaliste par rapport au marché pour qu’elle ne puisse être remise en question par les services fiscaux.
Méthode de calcul
Pour déterminer le prix d’une part sociale, on ajoute l’ensemble des actifs, y compris la trésorerie comptabilisée sur le compte bancaire, au montant du bien immobilier, et soustrait les dettes de la SCI (dettes fournisseurs, intérêts bancaires, comptes courant d’associés, etc.) pour obtenir un actif net. La division de ce dernier par le nombre de parts total que comprend le capital de la société civile immobilière permet d'obtenir le prix unitaire.

lire la suite :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com/evaluerleprixdespartssociales.html

Certains auteurs se gargarisent avec ce principe déplacé de la création de la SCI pour , soi-disant, limiter les droits de donation ou de succession.
Merci pour vos réponses rapides et précises.
C'est simplement que la maison à une valeur sentimentale pour moi et mon frère et non l'argent.
Nous cherchons un moyens de garder cette maison sans en pénaliser nos 2 demi frères et sans qu'il y ait de soucis à la suite du décès de notre père.
Merci encore de vos réponses
Cordialement
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10 janvier 2021
14 703 > Emmanuelle
Nous cherchons un moyens de garder cette maison sans en pénaliser nos 2 demi frères et sans qu'il y ait de soucis à la suite du décès de notre père.
Tâchez de les convaincre de la réelle valeur de cette maison de façon telle qu'ils n'aient pas le sentiment d'être spoliés en recevant une soulte en inadéquation par rapport au marché immobilier local, base et référence d'une évaluation immobilière.
Si cette donation-partage parvient à se conclure, la boucle sera bouclée.
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