Qualification servitude
Bonjour,
Il résulte de l’acte d’acquisition reçu par Maître X, l’existence d’un droit de passage à voiture et pour le bétail sur le chemin desservant l'habitation pour accéder au surplus de la propriété restant appartenir à Monsieur Y ou ses ayants-droits …. » (Monsieur Y étant le vendeur).
Selon vous ce texte constitue t-il une servitude foncière (d'un fond sur un autre fond) ou plutôt une servitude personnelle ?
Merci pour vos réponses.
Il résulte de l’acte d’acquisition reçu par Maître X, l’existence d’un droit de passage à voiture et pour le bétail sur le chemin desservant l'habitation pour accéder au surplus de la propriété restant appartenir à Monsieur Y ou ses ayants-droits …. » (Monsieur Y étant le vendeur).
Selon vous ce texte constitue t-il une servitude foncière (d'un fond sur un autre fond) ou plutôt une servitude personnelle ?
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4 réponses
Bonjour
une servitude personnelle, cela n'existe pas , la servitude étant attachée au fonds dominant et fournie par le fonds servant.
Sans plan des lieux, il est difficile de se prononcer. Si le surplus de propriété est enclavé par suite de la partition, il s'agit d'une servitude légale.Si elle existait déjà, il s'agit d'une servitude du père de famille.
une servitude personnelle, cela n'existe pas , la servitude étant attachée au fonds dominant et fournie par le fonds servant.
Sans plan des lieux, il est difficile de se prononcer. Si le surplus de propriété est enclavé par suite de la partition, il s'agit d'une servitude légale.Si elle existait déjà, il s'agit d'une servitude du père de famille.
Bonjour
Où avez-vous trouvé cet article?
Où avez-vous trouvé cet article?
Bonjour
C'est un peu ancien.......
C'est très simple: une servitude doit être établie au profit d'un fonds , dit fonds dominant, et à la charge d'un autre fonds, dit fonds servant.
Toute servitude établie à la charge ou au profit d'une personne est nulle.
En conséquence sur le titre constitutif de la servitude n'apparait que la désignation cadastrale des deux parcelles , à l'exclusion de la désignation de personnes.
C'est un peu ancien.......
C'est très simple: une servitude doit être établie au profit d'un fonds , dit fonds dominant, et à la charge d'un autre fonds, dit fonds servant.
Toute servitude établie à la charge ou au profit d'une personne est nulle.
En conséquence sur le titre constitutif de la servitude n'apparait que la désignation cadastrale des deux parcelles , à l'exclusion de la désignation de personnes.
Bonjour
Bien sûr que si, il est fait mention du fonds dominant: le surplus de propriété. Le fonds n'est pas désigné par une référence cadastrale mais par son propriétaire, ce qui n'a pas pour effet d'établir la servitude au bénéfice d'une personne , et c'est là l'essentiel.Il s'agit bien d'une servitude foncière de passage .
Bien sûr que si, il est fait mention du fonds dominant: le surplus de propriété. Le fonds n'est pas désigné par une référence cadastrale mais par son propriétaire, ce qui n'a pas pour effet d'établir la servitude au bénéfice d'une personne , et c'est là l'essentiel.Il s'agit bien d'une servitude foncière de passage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 18:03
1/ s'il est établi entre deux immeubles, mais aussi
2/ s'il est vraiment à la charge d'un fonds et au profit de l'autre."
Pas simple !