Prescription décennale et cession terrain
Eliott777
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8 févr. 2018 à 16:55
Ulpien - 9 févr. 2018 à 09:59
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3 réponses
Bonjour
la prescription abrégée de dix ans concernant l'usucapion, ne s'applique pas à votre cas. Elle concerne uniquement le cas dans lequel un acquéreur de bonne foi a acquis un bien d'une personne qui n'en était pas le véritable propriétaire. Bien que surprenant cela peut et est déjà arrivé.
la prescription abrégée de dix ans concernant l'usucapion, ne s'applique pas à votre cas. Elle concerne uniquement le cas dans lequel un acquéreur de bonne foi a acquis un bien d'une personne qui n'en était pas le véritable propriétaire. Bien que surprenant cela peut et est déjà arrivé.
Merci de votre réponse, néanmoins est il possible de conserver le terrain ou revient il de droit à mes vosins? Ai je un recours ou il ne sert à rien de lutter?Merci
Bonjour
Une cession immobilière doit obligatoirement être constatée par acte notarié. le document que vous avez est un sous seing privé qui n'a d'effet qu'entre vous et est inopposable aux tiers.
En théorie, vous pouvez obliger votre voisin à faire constater votre accord par acte notarié.
Consultez un avocat pour mettre votre voisin en demeure de réitérer son accord par acte notarié, et à défaut pour l'assigner devant le TGI.
Une cession immobilière doit obligatoirement être constatée par acte notarié. le document que vous avez est un sous seing privé qui n'a d'effet qu'entre vous et est inopposable aux tiers.
En théorie, vous pouvez obliger votre voisin à faire constater votre accord par acte notarié.
Consultez un avocat pour mettre votre voisin en demeure de réitérer son accord par acte notarié, et à défaut pour l'assigner devant le TGI.