Prescription décennale et cession terrain

Eliott777 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2019 - 8 févr. 2018 à 16:55
 Ulpien - 9 févr. 2018 à 09:59
Bonjour, j'habite une maison mitoyenne avec un terrain en parti contigus avec mes voisins.
Ils m'ont cédé en 2012 un morceau de terrain que j'occupais déjà depuis 15 ans.
Une lettre de cession a été rédigé avec les numéro de parcelle, la superficie environ 30 m2, et un plan cadastral annoté et bien sûr les signatures des parties.
Ce terrain a été clôturé par mes voisins et ce sont eux qui ont définis des limites matérielles il y a environ 15 ans par la pose d'un grillage lorsqu'ils sont arrivés. Je l'occupe logiquement depuis, après la lettre de cession et l'engagement des parties à authentifier cela chez un notaire, je l'ai nettoyé et j'ai effectué un terrassement et un drainage dans le fossé qui s'y trouvait auparavant.
A cause de relations dégradées, mes voisins ont ensuite voulu récupérer ce terrain et pour cela ils ont fait appel à un géomètre expert afin d'appliquer le cadastre sans tenir compte de cette lettre de cession et des clôtures.
Je dispose de mon titre (+ lettre voisin) et j'occupe le terrain depuis plus de dix ans et je l'entretien.

Est ce que la prescription décennale pourrait -être appliquée dans mon cas?

Merci

3 réponses

Bonjour
la prescription abrégée de dix ans concernant l'usucapion, ne s'applique pas à votre cas. Elle concerne uniquement le cas dans lequel un acquéreur de bonne foi a acquis un bien d'une personne qui n'en était pas le véritable propriétaire. Bien que surprenant cela peut et est déjà arrivé.
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Merci de votre réponse, néanmoins est il possible de conserver le terrain ou revient il de droit à mes vosins? Ai je un recours ou il ne sert à rien de lutter?Merci
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Bonjour
Une cession immobilière doit obligatoirement être constatée par acte notarié. le document que vous avez est un sous seing privé qui n'a d'effet qu'entre vous et est inopposable aux tiers.
En théorie, vous pouvez obliger votre voisin à faire constater votre accord par acte notarié.
Consultez un avocat pour mettre votre voisin en demeure de réitérer son accord par acte notarié, et à défaut pour l'assigner devant le TGI.
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