Saisie compte bancaire

Marie -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

Un huissier peut il effectuer une saisie bancaire sans titre exécutoire d'un tribunal sachant qu'une saisie sur salaire est déjà effectué par le tribunal
Merci

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    Bonsoir

    si c'est un huissier du trésor public , il peut saisir sans avoir un titre d'un tribunal

    1
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Sauf ce que mentionne Dany, un huissier ne peut faire de saisie même sur salaire sans titre exécutoire----- donc il en a un et il peut donc saisir les comptes bancaires, les salaires, les bagnoles, les meubles...

    1

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