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dany311
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3 févr. 2018 à 00:06
3 févr. 2018 à 00:06
Bonsoir
si c'est un huissier du trésor public , il peut saisir sans avoir un titre d'un tribunal
si c'est un huissier du trésor public , il peut saisir sans avoir un titre d'un tribunal
Utilisateur anonyme
Modifié le 3 févr. 2018 à 12:19
Modifié le 3 févr. 2018 à 12:19
Bonjour,
Sauf ce que mentionne Dany, un huissier ne peut faire de saisie même sur salaire sans titre exécutoire----- donc il en a un et il peut donc saisir les comptes bancaires, les salaires, les bagnoles, les meubles...
Sauf ce que mentionne Dany, un huissier ne peut faire de saisie même sur salaire sans titre exécutoire----- donc il en a un et il peut donc saisir les comptes bancaires, les salaires, les bagnoles, les meubles...
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