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Saisie compte bancaire

Marie -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour*

Un huissier peut il effectuer une saisie bancaire sans titre exécutoire d'un tribunal sachant qu'une saisie sur salaire est déjà effectué par le tribunal
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 13266 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 815
 
Bonsoir

si c'est un huissier du trésor public , il peut saisir sans avoir un titre d'un tribunal

1
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Sauf ce que mentionne Dany, un huissier ne peut faire de saisie même sur salaire sans titre exécutoire----- donc il en a un et il peut donc saisir les comptes bancaires, les salaires, les bagnoles, les meubles...

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