Qui doit payer le vendeur ou l'acheteur?
Caromehdi
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Caromehdi -
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Bonjour,
J’ai acheté en septembre 2015, et quelques mois auparavant avait eu lieu le ravalement de l’immeuble, voté et signé puis payé par les vendeurs.
Chez le notaire, il a été établi que tout dépassement de travaux seraient à la charge du vendeur. C’est expressément stipulé sur l’acte notarié.
En effet, il y a eu un dépassement de plusieurs milliers d’euros qui aujourd’hui me sont réclamés.
Est ce à moi de payer ?
J’ai acheté en septembre 2015, et quelques mois auparavant avait eu lieu le ravalement de l’immeuble, voté et signé puis payé par les vendeurs.
Chez le notaire, il a été établi que tout dépassement de travaux seraient à la charge du vendeur. C’est expressément stipulé sur l’acte notarié.
En effet, il y a eu un dépassement de plusieurs milliers d’euros qui aujourd’hui me sont réclamés.
Est ce à moi de payer ?
A voir également:
- Qui doit payer le vendeur ou l'acheteur?
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6 réponses
Bonsoir,
Non, puisque le cas était prévu...
Cdt
Non, puisque le cas était prévu...
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andre78fr
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J'espère que vous avez prévu toutes les modalités pour savoir où se trouve le vendeur et comment lui réclamer le surcoût ;-)
Bonjour,
OUI et NON
Ces fonds vous sont demandés par le syndicat (via le syndic) et vous DEVEZ payer :
Le syndicat ne connait pas vos arrangements chez le notaire.
Vous pouvez réclamer, via votre notaire, auprès du vendeur ce surplus comme prévu aux termes de l'acte de mutation. Mais s'il ne paie pas, vous devez tout de même payer au syndicat la somme réclamée
OUI et NON
Ces fonds vous sont demandés par le syndicat (via le syndic) et vous DEVEZ payer :
Article 6-2 du décret 1967
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Le syndicat ne connait pas vos arrangements chez le notaire.
Vous pouvez réclamer, via votre notaire, auprès du vendeur ce surplus comme prévu aux termes de l'acte de mutation. Mais s'il ne paie pas, vous devez tout de même payer au syndicat la somme réclamée
bonjour
aller chez le notaire pour tenter de faire valoir nos droits .
il va vous dire qu'il ne peut rien faire ( et ce sera vrai) , simplement il faudra lui rappeler qu'il se doit de garantir l'efficacité des ses actes, et que c'est lui qui a rédigé le dit acte .
mais un avocat sera probablement nécessaire pour vous faire payer par le vendeur
aller chez le notaire pour tenter de faire valoir nos droits .
il va vous dire qu'il ne peut rien faire ( et ce sera vrai) , simplement il faudra lui rappeler qu'il se doit de garantir l'efficacité des ses actes, et que c'est lui qui a rédigé le dit acte .
mais un avocat sera probablement nécessaire pour vous faire payer par le vendeur
Bonjour kasom
Garantir l'efficacité de ses actes n'a pas la signification que vous lui donnez. Dans le cas d'espèce, le notaire ne saurait être responsable de la non exécution par le vendeur de ses obligations, à savoir le remboursement à l'acquéreur de ce surplus de dépenses. L'obligation est prévue dans le contrat et par suite est sous-entendue l'existence du moyen permettant de contraindre le vendeur à remplir son obligation. il appartient à l'acquéreur d'engager éventuellement l'action judiciaire nécessaire et non au notaire d'ordonner le remboursement, mesure dont il n'a d'ailleurs pas le pouvoir.
Garantir l'efficacité de ses actes n'a pas la signification que vous lui donnez. Dans le cas d'espèce, le notaire ne saurait être responsable de la non exécution par le vendeur de ses obligations, à savoir le remboursement à l'acquéreur de ce surplus de dépenses. L'obligation est prévue dans le contrat et par suite est sous-entendue l'existence du moyen permettant de contraindre le vendeur à remplir son obligation. il appartient à l'acquéreur d'engager éventuellement l'action judiciaire nécessaire et non au notaire d'ordonner le remboursement, mesure dont il n'a d'ailleurs pas le pouvoir.
Bonsoir Ulpien
effectivement:
1) ce n'est pas au notaire d'ordonner ou de suivre le remboursement , je suis d'accord
2) mais noter dans un acte : le vendeur s'engage ......sans prévenir vraiment l'acheteur que ce sera loin d'être automatique, sans éventuellement ( si visiblement ça a été précisé dans l'acte c'est que des soucis étaient prévisibles ) prévoir une éventuelle consignation jusqu'à l'apurement des comptes, pour moi c'est clairement un manque de conseil .
désolé d'être dur mais je rappelle que les notaires ont le monopole de ces actes et se réfugient souvent dans la facilité
dans le cas présent il dira: si si j'ai bien prévu le problème, dans l'acte le vendeur s'engage ....
je serai curieux de voir ce que donnerait le m^me acte rédigé par un autre professionnel : un avocat, un agent immobilier ....la clause ne serait certainement pas la m^me
pour l'avoir vécu il y a 5 ans, mon vendeur tentait d'arnaquer l'acheteur sur justement des travaux et des litiges en suspens au niveau du syndic
le notaire voulait mettre cette simple précision : concernant les litiges portant sur ...et sur ...le vendeur s'engage à rembourser ...
et bien non ( le vendeur partait à l'étranger ) une somme a été consignée , et les comptes soldés 36 mois plus tard .
c'était le sens de mon intervention
cordialement
effectivement:
1) ce n'est pas au notaire d'ordonner ou de suivre le remboursement , je suis d'accord
2) mais noter dans un acte : le vendeur s'engage ......sans prévenir vraiment l'acheteur que ce sera loin d'être automatique, sans éventuellement ( si visiblement ça a été précisé dans l'acte c'est que des soucis étaient prévisibles ) prévoir une éventuelle consignation jusqu'à l'apurement des comptes, pour moi c'est clairement un manque de conseil .
désolé d'être dur mais je rappelle que les notaires ont le monopole de ces actes et se réfugient souvent dans la facilité
dans le cas présent il dira: si si j'ai bien prévu le problème, dans l'acte le vendeur s'engage ....
je serai curieux de voir ce que donnerait le m^me acte rédigé par un autre professionnel : un avocat, un agent immobilier ....la clause ne serait certainement pas la m^me
pour l'avoir vécu il y a 5 ans, mon vendeur tentait d'arnaquer l'acheteur sur justement des travaux et des litiges en suspens au niveau du syndic
le notaire voulait mettre cette simple précision : concernant les litiges portant sur ...et sur ...le vendeur s'engage à rembourser ...
et bien non ( le vendeur partait à l'étranger ) une somme a été consignée , et les comptes soldés 36 mois plus tard .
c'était le sens de mon intervention
cordialement
bonjour
vous devez payer ce que vous demande le syndic ,puis comme vous l'avez prévu sur le contrat de vente, vous vous retourner contre le vendeur pour qu'il vous rembourse .
S'il refuse vous devez entamer une action en justice avec l'aide d'un avocat .
le notaire ne peut rien faire contre le vendeur récalcitrant .
vous devez payer ce que vous demande le syndic ,puis comme vous l'avez prévu sur le contrat de vente, vous vous retourner contre le vendeur pour qu'il vous rembourse .
S'il refuse vous devez entamer une action en justice avec l'aide d'un avocat .
le notaire ne peut rien faire contre le vendeur récalcitrant .
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Bonjour
s'agissant de la procédure et sous réserve que l'obligation du vendeur soit bien précisée dans l'acte de vente:
1/ Vous payez le dû au syndic et lui réclamez une attestation de paiement
2/ Vous demandez au notaire qu'il vous établisse une copie de l'acte authentique, revêtue de la formule exécutoire
3/ Vous confiez tout le dossier à un huissier pour qu'il procède à une saisie attribution sur un compte bancaire du vendeur (débrouillez-vous pour obtenir à l'étude la référence bancaire du vendeur).
s'agissant de la procédure et sous réserve que l'obligation du vendeur soit bien précisée dans l'acte de vente:
1/ Vous payez le dû au syndic et lui réclamez une attestation de paiement
2/ Vous demandez au notaire qu'il vous établisse une copie de l'acte authentique, revêtue de la formule exécutoire
3/ Vous confiez tout le dossier à un huissier pour qu'il procède à une saisie attribution sur un compte bancaire du vendeur (débrouillez-vous pour obtenir à l'étude la référence bancaire du vendeur).
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