Qui doit payer le vendeur ou l'acheteur?

Question

Bonjour,
J’ai acheté en septembre 2015, et quelques mois auparavant avait eu lieu le ravalement de l’immeuble, voté et signé puis payé par les vendeurs. 

Chez le notaire, il a été établi que tout dépassement de travaux seraient à la charge du vendeur. C’est expressément stipulé sur l’acte notarié. 

En effet, il y a eu un dépassement de plusieurs milliers d’euros qui aujourd’hui me sont réclamés. 

Est ce à moi de payer ?

gt.55 · Answer

Bonsoir,

Non, puisque le cas était prévu...

Cdt

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

OUI et NON

Ces fonds vous sont demandés par le syndicat (via le syndic) et vous DEVEZ payer :
Article 6-2 du décret 1967A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Le syndicat ne connait pas vos arrangements chez le notaire.

Vous pouvez réclamer, via votre notaire, auprès du vendeur ce surplus comme prévu aux termes de l'acte de mutation. Mais s'il ne paie pas, vous devez tout de même payer au syndicat la somme réclamée

Ulpien · Answer

Bonjour kasom
Garantir l'efficacité de ses actes  n'a pas la signification que vous lui donnez. Dans le cas d'espèce, le notaire ne saurait être  responsable de la non exécution par le vendeur de ses obligations, à savoir le remboursement  à l'acquéreur de ce surplus de dépenses. L'obligation est prévue dans le contrat et par suite est sous-entendue l'existence du moyen permettant de contraindre le vendeur à remplir son obligation. il appartient à l'acquéreur d'engager éventuellement l'action judiciaire nécessaire et non au notaire d'ordonner le remboursement, mesure dont il n'a d'ailleurs pas le pouvoir.

relou · Answer

bonjour
vous devez payer ce que vous demande le syndic ,puis comme vous l'avez prévu sur le contrat de vente, vous vous retourner contre le vendeur pour qu'il vous rembourse .
S'il refuse vous devez entamer une action en justice avec l'aide d'un avocat .
le notaire ne peut rien faire contre le vendeur récalcitrant .

Ulpien · Answer

Bonjour
s'agissant de la procédure et sous réserve que l'obligation du vendeur soit bien précisée dans l'acte de vente:
1/ Vous payez le dû au syndic et lui réclamez une attestation de paiement
2/ Vous demandez au notaire qu'il vous établisse une copie de l'acte authentique, revêtue de la formule exécutoire
3/ Vous confiez tout le dossier à un huissier pour qu'il procède à une saisie attribution sur un compte bancaire du vendeur (débrouillez-vous pour obtenir à l'étude la référence bancaire du vendeur).

Ulpien · Answer

Oui, bien entendu, mais j'ai l'impression, bien qu'il ne le dise pas, que l'acquéreur a des problèmes pour se faire rembourser.

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