A voir également:
- Servitude fond dormant...servant.... ubuesque!
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Servitude ligne électrique enterrée - Forum Construire une maison
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
- Cloture d'un terrain sur lequel se trouve servitude de passage. ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
bern29
Messages postés
5005
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2024
2 305
3 févr. 2018 à 10:03
3 févr. 2018 à 10:03
Bonjour,
Demandez lui de vous montrer son acte,car ce dont il fait référence est une servitude de tour d'échelle qui existait bien dans l'ancien code mais n'a pas été repris dans l'actuel code civil.
ce type de "droit" n'est pas permanent, il doit vous en faire la demande et ne peut donc y passer à son gré.
Le droit d'échelle relève de la jurisprudence,vous trouverez des cas sur la barre de recherche.
Le plus simple serait effectivement de fermer de votre coté par un grillage sur la largeur de son portail et il n'aura rien à y redire.
'il dispose par acte authentique d'une servitude occasionnelle pour faire l'entretien de son mur
Demandez lui de vous montrer son acte,car ce dont il fait référence est une servitude de tour d'échelle qui existait bien dans l'ancien code mais n'a pas été repris dans l'actuel code civil.
ce type de "droit" n'est pas permanent, il doit vous en faire la demande et ne peut donc y passer à son gré.
Le droit d'échelle relève de la jurisprudence,vous trouverez des cas sur la barre de recherche.
Le plus simple serait effectivement de fermer de votre coté par un grillage sur la largeur de son portail et il n'aura rien à y redire.