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SOS loyers trop perçu et non restitution de cautio

Griotte62130 - 2 févr. 2018 à 10:47
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 2 févr. 2018 à 12:07
Bonjour, mon fils a quitté son appartement le 15 septembre 2017 ,il réglait ses loyers en virement permanent tous les 5 du mois, je viens de me rendre compte qu'il a oublié de les arrêter hors il se fait qu'à ce jour l'agence immobilière doit 4 mois et demi de loyer plus la caution qu'elle n' a pas restitué ...il est sûr qu'il est fautif également mais l'agence de son côté n'a pas été honnête du fait qu'elle n'a rien dit avait elle le droit de les encaisser !!! Comment faire
Par avance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
cristali Messages postés 18008 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 3 672
2 févr. 2018 à 10:52
bonjour , déjà contacter l'agence, pour le remboursement des loyers et du dépôt de garantie.
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Griotte62130
2 févr. 2018 à 11:00
Oui mais des excuses pour régler les trop perçus et ça commence mal elle a dit qu'un premier mois soit janvier serait restitué hier et rien sur son compte concernant la caution il n'en a pas parlé
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cristali Messages postés 18008 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 3 672
2 févr. 2018 à 11:43
voyez aussi avec le propriétaire car l'argent il est sur son compte a lui et si personne ne rembourse, vous faites des recommandés avant d'intenter une action en justice, sinon, vous ne reverrez jamais votre argent.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
Modifié le 2 févr. 2018 à 12:08
bonjour,

le DG = Dépôt de Garantie - et pas "caution" - sera partiellement ou intégralement rendu en fonction de la comparaison des EDL (État Des Lieux) entrant et sortant.
Et un DG doit être rendu sous 1 ou 2 mois après le rendu des clés (en fonction, respectivement, d'absence ou de présence de dégradations), sous peine de pénalités, égales à 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard entamé (art 22 loi 6/7/1989).

Gardez copie & récépissés de tous vos courriers.

cdt.

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