SOS loyers trop perçu et non restitution de cautio
Griotte62130
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djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils a quitté son appartement le 15 septembre 2017 ,il réglait ses loyers en virement permanent tous les 5 du mois, je viens de me rendre compte qu'il a oublié de les arrêter hors il se fait qu'à ce jour l'agence immobilière doit 4 mois et demi de loyer plus la caution qu'elle n' a pas restitué ...il est sûr qu'il est fautif également mais l'agence de son côté n'a pas été honnête du fait qu'elle n'a rien dit avait elle le droit de les encaisser !!! Comment faire
Par avance merci
Par avance merci
2 réponses
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bonjour , déjà contacter l'agence, pour le remboursement des loyers et du dépôt de garantie.
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bonjour,
le DG = Dépôt de Garantie - et pas "caution" - sera partiellement ou intégralement rendu en fonction de la comparaison des EDL (État Des Lieux) entrant et sortant.
Et un DG doit être rendu sous 1 ou 2 mois après le rendu des clés (en fonction, respectivement, d'absence ou de présence de dégradations), sous peine de pénalités, égales à 10% du montant d'un loyer hors charges par mois de retard entamé (art 22 loi 6/7/1989).
Gardez copie & récépissés de tous vos courriers.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...