Forcer un propriétaire de s'occuper de son terrain
ciaranhmc
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 févr. 2018 à 18:44
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sleepy00
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1 févr. 2018 à 18:44
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Si c'est vraiment dangereux, la mairie doit pouvoir intervenir
autrement, si cela vous créer des troubles, il y a possibilité de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandé avec avis de réception, de faire le nécessaire pour faire cesser les troubles
et sans réponse, avec constat d'huissier à l'appui, assigner le propriétaire devant le tribunal
autrement, si cela vous créer des troubles, il y a possibilité de mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandé avec avis de réception, de faire le nécessaire pour faire cesser les troubles
et sans réponse, avec constat d'huissier à l'appui, assigner le propriétaire devant le tribunal