Abien ce de documents

BH -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis entrain de vendre ma maison. J'ai besoin du permis de construire ainsi que le certificat de conformité. Les archives ayant été plastiquées on ne peut me fournir les justificatifs. Est-ce que la vente peut quand même ce faire ? Sinon qu'elle est la solution. Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    si la maison a plus de 10 ans ces documents ne sont pas nécessaires

    sauf si la maison est en zone non constructible depuis sa construction
    1
    1. BH
       
      Merci pour votre reponse. Ma maison à plus de 10 ans.
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      donc documents non nécessaires , votre notaire vous le confirmera
      0

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