Abien ce de documents
BH
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis entrain de vendre ma maison. J'ai besoin du permis de construire ainsi que le certificat de conformité. Les archives ayant été plastiquées on ne peut me fournir les justificatifs. Est-ce que la vente peut quand même ce faire ? Sinon qu'elle est la solution. Merci
Je suis entrain de vendre ma maison. J'ai besoin du permis de construire ainsi que le certificat de conformité. Les archives ayant été plastiquées on ne peut me fournir les justificatifs. Est-ce que la vente peut quand même ce faire ? Sinon qu'elle est la solution. Merci
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1 réponse
bonjour
si la maison a plus de 10 ans ces documents ne sont pas nécessaires
sauf si la maison est en zone non constructible depuis sa construction
si la maison a plus de 10 ans ces documents ne sont pas nécessaires
sauf si la maison est en zone non constructible depuis sa construction
BH
Merci pour votre reponse. Ma maison à plus de 10 ans.
kasom
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donc documents non nécessaires , votre notaire vous le confirmera
La législation juridique et financière évolue en permanence...