Abien ce de documents
BH
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1 févr. 2018 à 17:47
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 2 févr. 2018 à 19:34
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 2 févr. 2018 à 19:34
Bonjour,
Je suis entrain de vendre ma maison. J'ai besoin du permis de construire ainsi que le certificat de conformité. Les archives ayant été plastiquées on ne peut me fournir les justificatifs. Est-ce que la vente peut quand même ce faire ? Sinon qu'elle est la solution. Merci
Je suis entrain de vendre ma maison. J'ai besoin du permis de construire ainsi que le certificat de conformité. Les archives ayant été plastiquées on ne peut me fournir les justificatifs. Est-ce que la vente peut quand même ce faire ? Sinon qu'elle est la solution. Merci
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kasom
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25 mars 2025
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1 févr. 2018 à 23:53
1 févr. 2018 à 23:53
bonjour
si la maison a plus de 10 ans ces documents ne sont pas nécessaires
sauf si la maison est en zone non constructible depuis sa construction
si la maison a plus de 10 ans ces documents ne sont pas nécessaires
sauf si la maison est en zone non constructible depuis sa construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2018 à 09:04
2 févr. 2018 à 19:34