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sasha2013
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1 févr. 2018 à 15:09
Ulpien - 1 févr. 2018 à 17:05
Ulpien - 1 févr. 2018 à 17:05
1 réponse
Bonjour
il s'agit donc d'une indivision post-communautaire ( la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée).
Dès lors qu'ils sont divorcés, vos parents sont des étrangers entre eux. si votre fait donation de sa part à son ex-époux, ce dernier devra payer un droit de donation de 60%! Est-il prêt à les payer?
Lors du divorce, vos parents ont-ils précisé dans la procédure la révocation de la donation au dernier vivant?
Votre père , en tant qu'occupant de l'immeuble, doit verser à votre mère une indemnité mensuelle égale à la moitié d'un loyer pratiqué pour un bien identique dans le secteur. Le fait-il?
En dernier ressort,prévoir la vente forcée judiciaire(demande de partage en principal et vente du bien en subsidiaire).
il s'agit donc d'une indivision post-communautaire ( la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée).
Dès lors qu'ils sont divorcés, vos parents sont des étrangers entre eux. si votre fait donation de sa part à son ex-époux, ce dernier devra payer un droit de donation de 60%! Est-il prêt à les payer?
Lors du divorce, vos parents ont-ils précisé dans la procédure la révocation de la donation au dernier vivant?
Votre père , en tant qu'occupant de l'immeuble, doit verser à votre mère une indemnité mensuelle égale à la moitié d'un loyer pratiqué pour un bien identique dans le secteur. Le fait-il?
En dernier ressort,prévoir la vente forcée judiciaire(demande de partage en principal et vente du bien en subsidiaire).