Donnation [Résolu]

sasha2013 1 Messages postés jeudi 1 février 2018Date d'inscription 1 février 2018 Dernière intervention - 1 févr. 2018 à 15:09 - Dernière réponse :  Ulpien
- 1 févr. 2018 à 17:05
Bonjour, mes parents ont divorcés en 2001 et mon père à garder la jouissance ce la maison mais celle ci ne étant pas dans le divorce ma mère reste propriétaire à 50% . Cependant mon père ne paye plus ses impôts fonciers et ma mère doit les régler .j aimerais savoir si elle peut faire donation de sa part à mon père afin de ne plus avoir à payer les impôts d une maison où elle ne vit pas .qu elles en serait les conséquences pour ses enfants(contractuelle fait au dernier des vivants)?et combien coûte les frais notariés de cette procédure ?merci. Cordialement mme becachel
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Bonjour
il s'agit donc d'une indivision post-communautaire ( la liquidation de la communauté n'a pas été effectuée).
Dès lors qu'ils sont divorcés, vos parents sont des étrangers entre eux. si votre fait donation de sa part à son ex-époux, ce dernier devra payer un droit de donation de 60%! Est-il prêt à les payer?
Lors du divorce, vos parents ont-ils précisé dans la procédure la révocation de la donation au dernier vivant?
Votre père , en tant qu'occupant de l'immeuble, doit verser à votre mère une indemnité mensuelle égale à la moitié d'un loyer pratiqué pour un bien identique dans le secteur. Le fait-il?
En dernier ressort,prévoir la vente forcée judiciaire(demande de partage en principal et vente du bien en subsidiaire).
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