Proces

Okol -  
 Misha-dok -
Bonjour,
J'aimerais savoir si après avoir été déféré, les parties trouvent un accord et que la victime retire sa plainte (en matière civil), des dépens peuvent ils exister ? Quel est les sort de ceux ci, s'ils existent

1 réponse

  1. Misha-dok
     
    Bonjour,

    Une fois la plainte déposé, seul le juge décide de poursuivre ou pas.
    Les dépends sont uniquement possibles si le procès a lieu.
    Voir avec votre avocat directement.
    0

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