Condamnation à payer une forte somme après coups et blessures
Solene12345
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celestedu35
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28 janv. 2018 à 18:08
28 janv. 2018 à 18:08
bonsoir votre message est confus , vous dites "mon mari " et ensuite dites " ni marié ni pacsé"
28 janv. 2018 à 18:34
28 janv. 2018 à 18:45
28 janv. 2018 à 19:13
28 janv. 2018 à 19:25
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
28 janv. 2018 à 19:32