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Condamnation à payer une forte somme après coups et blessures

Solene12345 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018 - 28 janv. 2018 à 17:54
Solene12345 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018 - 28 janv. 2018 à 20:07
bonjour, suite à une condamnation à payer une forte sommes après coups et blessures, mon mari doit purger une peine de prison. Nous avons un enfant en commun, ni mariée ni pacsée, mon mari a toujours ses parents (ne dispose d'aucun bien). Nous ne disposons pas de bien, pas de compte en commun, il n'a pas d'argent sur aucun compte, je voulais savoir si lui ne peut pas payer est-ce que moi ou mon enfant ou même ses parents devrons payer sa dette ? je me pose surtout la question pour l'avenir de notre enfant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 861
28 janv. 2018 à 18:08
bonsoir votre message est confus , vous dites "mon mari " et ensuite dites " ni marié ni pacsé"
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Solene12345 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018
28 janv. 2018 à 18:34
bonsoir, oui c'est donc mon concubin je confirme
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 861
28 janv. 2018 à 18:45
donc légalement vous n'êtes pas solidaire et n'avez pas à répondre de ses bêtises , il mettra peut être du temps mais ne restera certainement pas sans payer ces sommes
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Solene12345 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018
28 janv. 2018 à 19:13
Merci de votre réponse, mais la somme est très importante, en ce qui concerne mon fils aura t il les dettes de son père si il ne paie pas durant son vivant ?
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 861
28 janv. 2018 à 19:25
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21571 Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

Code civil : articles 768 à 781 

Option successorale


Code civil : articles 1199 à 1202 

Effet des contrats à l'égard des tiers


Code civil : articles 2288 à 2297 

Nature et de l'étendue du cautionnement
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Solene12345 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2018
28 janv. 2018 à 19:32
merci celestedu35 pour votre réactivité, je profite davantage pour vous poser mes questions qui me trottes dans la tête. Donc si il ne peut pas payer, pas solvable, qui va le faire ?
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