Condamnation à payer une forte somme après coups et blessures
Solene12345
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Solene12345 Messages postés 6 Statut Membre -
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bonjour, suite à une condamnation à payer une forte sommes après coups et blessures, mon mari doit purger une peine de prison. Nous avons un enfant en commun, ni mariée ni pacsée, mon mari a toujours ses parents (ne dispose d'aucun bien). Nous ne disposons pas de bien, pas de compte en commun, il n'a pas d'argent sur aucun compte, je voulais savoir si lui ne peut pas payer est-ce que moi ou mon enfant ou même ses parents devrons payer sa dette ? je me pose surtout la question pour l'avenir de notre enfant.
A voir également:
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- Est-ce que les frères et sœurs doivent payer la maison de retraite ? ✓ - Forum Famille et Jeunes
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement