Régularisation de charges locatives
Pika171
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 janv. 2018 à 20:01
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2 réponses
Rochat1
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28 janv. 2018 à 19:59
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Bonsoir,
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
djivi38
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28 janv. 2018 à 20:01
28 janv. 2018 à 20:01
bonsoir,
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
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