Régularisation de charges locatives
Pika171
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un studio de 18m depuis septembre 2014. Loyer de 460 + provisions sur charges de 30€/mois jusqu'à l'été 2017. À ce moment là, le propriétaire m'a demandé des régulations de charges pour 2014/2015 puis 2015/2016 de 100€ chacune avec augmentation des provisions à 35€.
En novembre dernier j'ai reçu la régularisation pour 2016/2017 d'un montant de 142€ et une augmentation des provisions à 48€/mois.
J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après. J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Mes questions sont les suivantes :
- peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
- existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ?
Je suis étudiante sans revenu et bénéficie d'APL + bourses (la résidence n'est pas une cité U)
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront à y voir plus clair !
Je loue un studio de 18m depuis septembre 2014. Loyer de 460 + provisions sur charges de 30€/mois jusqu'à l'été 2017. À ce moment là, le propriétaire m'a demandé des régulations de charges pour 2014/2015 puis 2015/2016 de 100€ chacune avec augmentation des provisions à 35€.
En novembre dernier j'ai reçu la régularisation pour 2016/2017 d'un montant de 142€ et une augmentation des provisions à 48€/mois.
J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après. J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Mes questions sont les suivantes :
- peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
- existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ?
Je suis étudiante sans revenu et bénéficie d'APL + bourses (la résidence n'est pas une cité U)
Merci d'avance pour vos réponses qui m'aideront à y voir plus clair !
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2 réponses
Bonsoir,
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
peut-il me demander de payer un changement de porte commune et de ventouse de porte commune ? Et la pose d'un arceau anti-2 roues à l'entrée de la résidence (en copropriété) ?
Certainement pas. Seul le propriétaire est concerné par ces dépenses.
J'ai pu accéder aux justificatifs ainsi qu'aux textes de loi "exhaustifs".
Avez-vous conservé copie de ces doubles ou possédez vous un état des dépenses ? Si oui, prenez tous ces documents et rapprochez vous de l'ADIL de votre région. Vous serez reçue par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Je suppose que votre bailleur vous fait payer toutes les charges afférentes à votre logement, Seule les charges dites récupérables doivent vous être facturées.
Cdlt.
bonsoir,
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
éléments de réponses :
pour un bail signé après le 24/3/2014 (loi Alur), un oubli de régularisation de charges peut être rattrapé et se faire sur 3 ans en arrière. Donc, à priori, rien d'anormal dans la demande de votre bailleur.
"J'ai conscience qu'il est dans son droit de réclamer ces régularisations plusieurs mois après."
Eh oui, le bailleur doit attendre l'approbation des comptes qui se fait annuellement en assemblée générale.
"J'ai pu accéder aux justificatifs"
Donc vous avez aussi pu vérifier si les sommes demandées étaient justes.
"existe t'il un plafond de régularisation de charges ? Un plafond d'augmentation des provisions sur charges ? "
NON, aux 2 questions.
cdt.
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