Modification des conditions de jouissance
Baobab
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Baobab -
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Bonjour,
un copropriétaire voisin a construit sur son balcon une véranda qui diminue ma vue sur la mer d'environ 15 degrés...
Y-a-t-il "modification des conditions de jouissance" ?
Merci de votre avis
un copropriétaire voisin a construit sur son balcon une véranda qui diminue ma vue sur la mer d'environ 15 degrés...
Y-a-t-il "modification des conditions de jouissance" ?
Merci de votre avis
A voir également:
- Modification des conditions de jouissance
- Case l impôts conditions - Guide
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Modification pointage employeur - Forum salariés
- Tarif pour modifier un titre de propriete - Forum Immobilier
- Coût d'un changement de nom sur titre de propriété. - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour,
vous avez déjà posé la question et il vous a été répondu ....
vous avez déjà posé la question et il vous a été répondu ....
Je n'ai pas de bail.
Le règlement de copropriété dispose art.26 que l'assemblée ne peut imposer à un copropriétaire une modification des conditions de jouissance des parties privatives telles qu'elle résultent du règlement de copropriété. Avec cette véranda, la vue sur la mer passe de 60 à 45 degrés. La vue fait-elle partie des conditions de jouissance?
Le règlement de copropriété dispose art.26 que l'assemblée ne peut imposer à un copropriétaire une modification des conditions de jouissance des parties privatives telles qu'elle résultent du règlement de copropriété. Avec cette véranda, la vue sur la mer passe de 60 à 45 degrés. La vue fait-elle partie des conditions de jouissance?
La législation juridique et financière évolue en permanence...