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rambouillet41
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27 janv. 2018 à 14:06
27 janv. 2018 à 14:06
Bonjour,
On supposera que vous avez vendu en 2017....
Faites une lettre en LRAR au syndic pour qu'il vous restitue votre crédit ; puis si rien ne se passe, faites une MeD avec un délai de 8 jours et si rien ne se passe, c'est assignation en référé avec demande sous astreinte.
On supposera que vous avez vendu en 2017....
Faites une lettre en LRAR au syndic pour qu'il vous restitue votre crédit ; puis si rien ne se passe, faites une MeD avec un délai de 8 jours et si rien ne se passe, c'est assignation en référé avec demande sous astreinte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2018 à 16:37
merci pour cette réponse rapide.Effectivement ma vente est bien du 25/11/2017
J'ai effectivement envoyé à ce syndic des mails sans réponse et un courrier recommandé le 12/01 avec Mise en Demeure de remboursement de mon solde sous huitaine . Aucune réponse à ce jour.
Concrètement une assignation avec référé doit elle se faire avec un avocat ? car frais et aléas judiciaire.
Que pensez vous d'une action auprès du tribunal d'instance (au service ex "juridiction de proximité" pour les affaires inférieures à 4000 euros) que je pourrais déposer personnellement ?et donc sans frais.
N'y a t il pas le risque que le syndic argumente de façon fallacieuse qu'il doive attendre la clôture du compte annuel de l'ensemble de la copro, alors qu'il a bien transmis l'état daté au notaire qui fait clairement apparaître ces 584 eu à mon crédit ?
Ma MeD par LrAr est elle de nature à arrêter la prescription en la matière ?Durée de la prescription?Y a t il un délai de forclusion en ce domaine pour préserver mon droit d'action si cette MeD n'était pas suffisante ou conforme pour cela ?
Je vous remercie sincèrement d'avoir pris la peine de me répondre.
Cordialement
André
27 janv. 2018 à 20:20
ET RE MERCI
c'est tout simplement du trop versé ou avance récupérable selon décompte du syndic transmis au notaire avec l'état daté.J'avais préalablement versé en excès pour éviter que le syndic ne facture d'éventuel frais d'opposition (228 e)en cas de solde débiteur.
Le notaire lui a notifié la vente et j'ai remis en copie cette notification du notaire en PJ à ma mise en demeure ,sans résultat à ce jour.
Il me faut donc envisager une action en justice mais laquelle et comment ?
Cordialement
Andre