Amendes annulées et réaffectées
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jeudi 25 janvier 2018
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Modifié le 25 janv. 2018 à 12:02
hs70 - 8 févr. 2018 à 00:05
hs70 - 8 févr. 2018 à 00:05
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1 réponse
Bonjour
L'annulation de l'amende majorée ne signifie pas le classement définitif de votre amende.
En effet en cas de contestation d'une amende majorée, l'officier annule l'amende majorée en attendant la décision définitive du Juge. Vous sortez donc du système des amendes forfaire et l'amende ou le classement est alors prononcée par un juge. Celui ci peut soit donner suite à votre demande et l'affaire s'arrête là, soit prononcé une nouvelle amende (Montant fixé par le Juge et non plus de manière forfaitaire). A noter qu'à cette amende s'ajoute des droit fixe de procédure.
Dans votre cas le Juge n'est pas revenu sur sa décision, l'annulation faisant simplement suite à la sortie du systeme des amende forfaire pour basculer vers un décision prononcé par un juge.
L'annulation de l'amende majorée ne signifie pas le classement définitif de votre amende.
En effet en cas de contestation d'une amende majorée, l'officier annule l'amende majorée en attendant la décision définitive du Juge. Vous sortez donc du système des amendes forfaire et l'amende ou le classement est alors prononcée par un juge. Celui ci peut soit donner suite à votre demande et l'affaire s'arrête là, soit prononcé une nouvelle amende (Montant fixé par le Juge et non plus de manière forfaitaire). A noter qu'à cette amende s'ajoute des droit fixe de procédure.
Dans votre cas le Juge n'est pas revenu sur sa décision, l'annulation faisant simplement suite à la sortie du systeme des amende forfaire pour basculer vers un décision prononcé par un juge.
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