Système d'amende votée en AG

Question

Bonjour, 
Responsable d'un syndic bénévole, je voudrais savoir si il est légal de voter un système d'amende au cas où le réglement intérieur n'est pas respecter. (tapage continuel de la part du locataire, dégradation volontaire ou manque de civilité en laissant faire les besoins de leurs animaux dans les parties communes). 
En effet, ces locataires font que les coûts de ménage sont plus important et que la musique trop forte du voisin va faire que l'appartement ne va pas se louer ou va être rendu plus tot que prévu et donc laisé un autre propriétaire.
Je ne parviens pas à trouver de texte de loi.  Merci de me donner les informations si vous en avez. Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Le syndic se doit d'adresser un courrier LR/AR a ce locataire bruyant pour le sommer de se calmer.

Une copie de la lettre sera a envoyer au proprietaire du logement a titre d'information .

coyote3317 · Answer

à mon avis vous n'êtes pas assermenté, donc pas en mesure de distribuer des PV!

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Vous ne pouvez pas infliger d'amende à un résidant. Par contre, vous pouvez faire payer les dégradations ou les nettoyages supplémentaires dus à la négligence d'un habitant. Pour plus d'efficacité, vous adressez les notes de frais au propriétaire, car il est responsable de son locataire. Auparavant, vous faites adresser une lettre recommandée avec AR au contrevenant, une deuxième au bailleur et une troisième au propriétéire. Les frais occasionnés par ces courriers sont automatiquement imputés au locataire. Si vous n'obtenez pas rapidement des effets positifs, vous demandez au gérant de contacter un avocat qui adressera un courrier au proprio en relatant les faits. Pas besoin d'ester en justice. En général le locataire ne fait pas de vieux os dans la résidence. J'ai personnellement utilisé ce procédé et ça marche.

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