impayés dépassant 25%

Question

Bonjour, 

Bonjour, 
la loi 65-557 article 29 I A prévoit la mise sous mandataire judicaire de la copro si les impayés en clôture d'exercice dépassent certains seuils...Vous comprenez cela comme une obligation impérative ou comme juste une possibilité lorsque la situation devient grave ?

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous évoquez un cas limite....! Pour en arriver là, il faut que le syndicat se déclare en faillite. 

Vous concernant, vos impayés atteignent 25% du budget prévisionnel, c'est beaucoup, c'est trop, mais vous n'êtes pas en faillite ! Par contre le conseil syndical n'a pas fait son travail et encore moins le syndic. Ce dernier a pour obligation de faire en sorte qu'un tel résultat ne puisse parvenir à ce niveau de dettes. Si vous n'êtes pas élu, vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic en lui précisant que, s'il ne fait pas rentrer l'argent en attente, vous vous dirigerez vers la juridiction compétente.

MERCI..... de....rien.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comme le syndic ne pourra pas faire face à toutes les factures à payer, il devra convoquer une AG pour faire voter des appels de fonds supplémentaires (= les copros sérieux vont payer pour les débiteurs...) ou bien les impayés vont s'accumuler et les défauts d'entretien peuvent poser problème (ascenseur à l'arrêt, coupures de courant, etc).
Bref il faut éviter d'en arriver là et mettre tout en oeuvre avant !
Par exemple : l'AG peut voter l'autorisation au syndic de mettre en vente le lot du copropriétaire pour se rembourser ses dettes sur la vente.

Poisson92100 · Answer

Merci pour vos idées...

il s'agit d'une copro ou deux mauvais payeurs trainent  des impayés depuis des années d'où presque 25% d'impayés en moyenne -  chaque fois le syndic suspens l'action parce qu'ils verse quelques sous sur les 2 voire trois ans de charges qu'ils ont en retard ...

J'en tire que même si ce n'est ni un délit ni une faute lourde pour le syndic de ne pas mener les actions pour faire nommer un mandataire le quitus est à proscrire

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Le syndic a obligation de saisir le juge pour faire nommer un administrateur, mais comme dans ce cas le syndic va perdre du CA alors il a tendance à trouver des parades comme l'a fait remarquer anemonedemer : appel de fonds pour une avance spéciale.

Il faut aussi savoir que, en copro, certaines dettes s'éteignent d'elle même, 5 ou 2 ans suivant leurs natures.

Il faudrait que CS et surtout syndic s'attelle au dossier

andre78fr · Answer

Bonjour,

Attention, il y a une nuance entre le mandataire ad hoc (qui vient en plus du syndic en place) et l'administrateur judiciaire (qui le remplace avec en plus des pouvoirs normalement réservés à l'AG).

Sur le calcul des 25% il y a également des subtilités sur la nature et l'âge des créances mais quoi qu'il en soit, ce n'est pas impératif non, certaines copropriétés en difficultés creusent des niveaux d'impayés très alarmant mais leur intérêt n'est pas forcément de voir débarquer un syndic gourmand en plus :D

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, je suis à la recherche d'informations sur la mise en oeuvre de l'article 19-2 car celui-ci répond clairement aussi au pb évoqué qui est malheureusement courant.

Impayés dépassant 25%

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