Impayés dépassant 25%
Poisson92100
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rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 24 janv. 2018 à 16:05
rambouillet41 Messages postés 9653 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2025 - 24 janv. 2018 à 16:05
Bonjour,
Bonjour,
la loi 65-557 article 29 I A prévoit la mise sous mandataire judicaire de la copro si les impayés en clôture d'exercice dépassent certains seuils...Vous comprenez cela comme une obligation impérative ou comme juste une possibilité lorsque la situation devient grave ?
Bonjour,
la loi 65-557 article 29 I A prévoit la mise sous mandataire judicaire de la copro si les impayés en clôture d'exercice dépassent certains seuils...Vous comprenez cela comme une obligation impérative ou comme juste une possibilité lorsque la situation devient grave ?
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Rochat1
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24 janv. 2018 à 12:01
24 janv. 2018 à 12:01
Bonjour,
Vous évoquez un cas limite....! Pour en arriver là, il faut que le syndicat se déclare en faillite.
Vous concernant, vos impayés atteignent 25% du budget prévisionnel, c'est beaucoup, c'est trop, mais vous n'êtes pas en faillite ! Par contre le conseil syndical n'a pas fait son travail et encore moins le syndic. Ce dernier a pour obligation de faire en sorte qu'un tel résultat ne puisse parvenir à ce niveau de dettes. Si vous n'êtes pas élu, vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic en lui précisant que, s'il ne fait pas rentrer l'argent en attente, vous vous dirigerez vers la juridiction compétente.
MERCI..... de....rien.
Vous évoquez un cas limite....! Pour en arriver là, il faut que le syndicat se déclare en faillite.
Vous concernant, vos impayés atteignent 25% du budget prévisionnel, c'est beaucoup, c'est trop, mais vous n'êtes pas en faillite ! Par contre le conseil syndical n'a pas fait son travail et encore moins le syndic. Ce dernier a pour obligation de faire en sorte qu'un tel résultat ne puisse parvenir à ce niveau de dettes. Si vous n'êtes pas élu, vous pouvez adresser un courrier RAR à votre syndic en lui précisant que, s'il ne fait pas rentrer l'argent en attente, vous vous dirigerez vers la juridiction compétente.
MERCI..... de....rien.
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