quittance de loyer avec impayes

Question

Bonjour, 

Mon locataire a accumule un arriere de 1000 euros (environ 1 mois et demi de loyer) a fin 2017. Nous avons signe un accord avec plan d apurement mensuel d ici a fin 2018 et le loyer courant est regulierement paye
Il me demande une quittance de loyer pour avril... (mois paye debut avril)
Je suppose que je peux l etablir, sachant qu il a paye la somme convenue sur l arriere en janvier fevrier et mars mais pas en avril.. (le document signe me parait suffisant pour etablir l arriere)
Merci d avance
Bonne journee

djivi38 · Accepted Answer

bonsoir,

Cas général : 
Quand il y a des impayés de loyer, les versements ultérieurs viennent combler la plus ancienne dette.
Dès que le mois le plus ancien où il y a eu un impayé est comblé par un versement, vous pouvez établir une quittance pour ce mois en question.
Si le locataire vous demande une quittance pour un mois qui s'avère être payé seulement en partie, vous ne lui donnez pas de quittance, mais vous pouvez lui donner un reçu en indiquant dessus la somme versée attribuée au dernier mois incomplètement payé ET le solde de la dette.

Votre cas :
S'il a payé le loyer du mois d'avril en entier mais pas la mensualité de la dette, vous pouvez lui délivrer une quittance pour le mois d'avril en mentionnant dessus le solde de la dette : je pense que c'est plus sûr pour vous de lui rappeler de cette façon qu'il a un retard de paiement de dette de x Euros.
Il n'a payé que 3 mois de retard de dette et l'année est loin d'être finie....

cdt.

ddomdom · Answer

Oui, je sais.. C est quelqu un de bonne foi mais avec des soucis.. Il a toujours communique..
Si je ne mets pas l arriere sur la quittance, comme j ai le protocole d accord signe, est ce que cela pose un probleme ? Je me dis que si je note l arriere ca peut peut etre le gener..?
Bonne journee

Quittance de loyer avec impayes

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