Quittance de loyer avec impayes
ddomdom
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djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 avril 2018 à 15:29
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 avril 2018 à 15:29
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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17 avril 2018 à 03:35
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bonsoir,
Cas général :
Quand il y a des impayés de loyer, les versements ultérieurs viennent combler la plus ancienne dette.
Dès que le mois le plus ancien où il y a eu un impayé est comblé par un versement, vous pouvez établir une quittance pour ce mois en question.
Si le locataire vous demande une quittance pour un mois qui s'avère être payé seulement en partie, vous ne lui donnez pas de quittance, mais vous pouvez lui donner un reçu en indiquant dessus la somme versée attribuée au dernier mois incomplètement payé ET le solde de la dette.
Votre cas :
S'il a payé le loyer du mois d'avril en entier mais pas la mensualité de la dette, vous pouvez lui délivrer une quittance pour le mois d'avril en mentionnant dessus le solde de la dette : je pense que c'est plus sûr pour vous de lui rappeler de cette façon qu'il a un retard de paiement de dette de x Euros.
Il n'a payé que 3 mois de retard de dette et l'année est loin d'être finie....
cdt.
Cas général :
Quand il y a des impayés de loyer, les versements ultérieurs viennent combler la plus ancienne dette.
Dès que le mois le plus ancien où il y a eu un impayé est comblé par un versement, vous pouvez établir une quittance pour ce mois en question.
Si le locataire vous demande une quittance pour un mois qui s'avère être payé seulement en partie, vous ne lui donnez pas de quittance, mais vous pouvez lui donner un reçu en indiquant dessus la somme versée attribuée au dernier mois incomplètement payé ET le solde de la dette.
Votre cas :
S'il a payé le loyer du mois d'avril en entier mais pas la mensualité de la dette, vous pouvez lui délivrer une quittance pour le mois d'avril en mentionnant dessus le solde de la dette : je pense que c'est plus sûr pour vous de lui rappeler de cette façon qu'il a un retard de paiement de dette de x Euros.
Il n'a payé que 3 mois de retard de dette et l'année est loin d'être finie....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...