Frais de recouvrement d'impayés sont ils dus par la copropriété
catmolles
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En verifiant les charges nous avons vu que les frais de recouvrements de charges non payées étaient imputés à la copropriété ?
alors que certains copropriétaires nous disent avoir régulariser leur compte y compris les frais de relance ;
ne devrait on pas voir apparaître la régularisation de ses frais en recette?
alors que certains copropriétaires nous disent avoir régulariser leur compte y compris les frais de relance ;
ne devrait on pas voir apparaître la régularisation de ses frais en recette?
A voir également:
- Imputation des frais de recouvrement des impayés
- Frais kilometrique 2025 - Guide
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- Impayé bouygues et agence de recouvrement - Forum Justice
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2 réponses
Bonjour,
En effet, les honoraires du syndics tels que définis au 9.1 du contrat-type sont portées au débit du copropriétaire débiteur.
Les frais d'huissier ou d'avocat le sont aussi uniquement si votre RdC contient une clause d'aggravation des charges, et sinon c'est à la charge de la copropriété.
A vous de vérifier et demander au syndic de rectifier si besoin.
Si vous êtes au conseil syndical c'est votre rôle de le signaler/
En effet, les honoraires du syndics tels que définis au 9.1 du contrat-type sont portées au débit du copropriétaire débiteur.
Les frais d'huissier ou d'avocat le sont aussi uniquement si votre RdC contient une clause d'aggravation des charges, et sinon c'est à la charge de la copropriété.
A vous de vérifier et demander au syndic de rectifier si besoin.
Si vous êtes au conseil syndical c'est votre rôle de le signaler/
Bonjour,
et s'il refuse il faudra aller au juge et dans ce cas pas sur que le juge soit du même avis.....
Par contre les honoraires syndics pour la MeD sont à imputer au copro concerné comme cela est prévu par la loi et le contrat du syndic.
Les frais d'huissier ou d'avocat le sont aussi uniquement si votre RdC contient une clause d'aggravation des charges, et sinon c'est à la charge de la copropriété.
et s'il refuse il faudra aller au juge et dans ce cas pas sur que le juge soit du même avis.....
Par contre les honoraires syndics pour la MeD sont à imputer au copro concerné comme cela est prévu par la loi et le contrat du syndic.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
les honoraires du syndic indiqués au 91 sont imputables au copropriétaire individuel de part le contrat de syndic. Il est opposables à tous les copropriétaires.
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Relance après mise en demeure ;
Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
Frais de constitution d'hypothèque ;
Frais de mainlevée d'hypothèque ;
Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
La législation juridique et financière évolue en permanence...