faire payer les frais avocat par débiteur

Question

Bonjour.
Un des propriétaires de notre copropriété est débiteur de 700€.
Nous avons demandé à un avocat de lui envoyer une lettre de relance.
Le propriétaire a payé suite a cette lettre.

Peut on lui imputer en plus les frais d'avocat qui s'élèvent à 180€?
S'il refuse peut on l'obliger à payer ses frais par une autre action?


Merci d'avance.

Gérard · Accepted Answer

Non, l'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 ne vous permet pas de faire supporter les recouvrement entrepris sans titre exécutoire sur le débiteur .

Les frais d'avocat peuvent être récupérés, en partie en général, au titre de l'article 700 du Code de procèdure civile mais dans le cadre d'une décision du juge.

legurt · Answer

Nous n'avons pas eu a faire de titre exécutoire car le débiteur a payé avec un échéancier qu'il avait proposé,en réponse a l'avocat. 
Par contre comment doit on alors repartir les frais d'avocat? 
Est ce a la copropriété de payer? 
Nous avons passé les frais d'avocat (179€ pour la lettre) dans le décompte de charge du débiteur,mais celui ci s'étant plaint,j'ai peur qu'il ne conteste.
Risquons nous quelque chose?

Merci d'avance.

Gérard · Answer

Cela relève à mon sens d'une décision d'assemblée générale et d'une modification du réglement de copropriété si celui-ci ne prévoit pas actuellement ce cas.

Avant cette décision imputez cela  dans un compte de charges en attente de répartition.

Utilisateur anonyme · Answer

L'avocat est l'employé de la collectivité et c'est donc aux copropriétaires de payer les émoluments de l'avocat. 179 € pour une lettre, à chacun d'en penser ce qu'il veut ! ! ! ! Raisonnement simple et logique.

Pour attribuer les frais au débiteur, il vous faut saisir la juridiction de proximité.

Gérard · Answer

Cela rejoint ma première analyse mais il est certain qu'un certain nombre de réglements de copropriété prévoient ce report de frais sur le copropriétaire défaillant.

legurt · Answer

Bonjour et merci de vos réponses.
J'ai lu avec précision le règlement de copropriété et je vous confirme qu'il est écrit que les moyens utilisés pour récupérer les sommes dues sont a la charge du copropriétaire défaillant.

Je pense que cela vaut parce que c'est un règlement de copropriété et que le copropriétaire l'a lu ,et donc accepté,en achetant.

Gérard · Answer

Cela m'est revenu, et j'ai recherché dans un dossier d'adhérent archivé.
En fait, la Loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain (LSRU du 13.12.2000) a posé une exception à la loi de 1991 que je citais en première réponse.
Elle a modifié  la vielle loi de 1965 qui a ensuite été modifiée récemment par la Loi de simplification du droit du 12.05.2009.
Nous sommes donc arrivé à l'article 10 suivant :
« Par dérogation aux dispositions .....(...) sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; »

Mais, pour que cela soit parfaitement clair, comme je l'indiquais dans ma seconde réponse, mieux vaut le reprendre dans le règlement de copropriété (« bis repetita ... ») et prévoir par exemple le tarif d'une mise en demeure à réactualiser ensuite.

Gérard · Answer

Le mérite de votre question a été de me remettre en mémoire le texte de  l'article 10 de la loi de 1965 (modifié) que je vous ai cité et qui constitue l'une des deux exceptions à l'article 32 de la loi du 09.07.1991 :
 « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
L'autre exception s'ouvre actuellement en jurisprudence à l'avantage des sociétés de recouvrement.
J'avais, de plus zapé, cette partie de la loi de mai 2009 qui a apporté des précisions à la modification de 2000 !

Utilisateur anonyme · Answer

"Je pense que cela vaut parce que c'est un règlement de copropriété et que le copropriétaire l'a lu ,et donc accepté,en achetant."
 --> Faux : un règlement intérieur n'a pas force de loi. Une disposition contraignante n'est valable que si elle est référencée à une article de code, de loi ou décret. Et en plus c'est contradictoire.                                       

Il faut se méfier des lectures approximatives des textes.  Beaucoup de bêtises sont dites sur ce site.

Gérard · Answer

C'est fait, j'ai communiqué à notre interlocuteur le texte qui servait de base à la clause de son réglement de copropriété.

legurt · Answer

le règlement de copropriété s'exprime exactement ainsi:

"Passé un délai de trente jours après la première mise en demeure,les autres provisions de l'exercice pour dépenses courantes non encore échues deviendront immédiatement exigibles (article 81-2 de la loi SRU)

Les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la première mise en demeure pour le recouvrement  d'une créance justifiée sont imputables à ce seul copropriétaire."

Après ils parlent du copropriétaire qui a l'issue d'une instance judiciaire voit sa prétention fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.(article 81-1 de la loi SRU)

C'est tout ce que dit le règlement de copropriété.

Gérard · Answer

Si vous voulez être plus clairs ajoutez à ce réglement l'article 7 de la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 que je citais plus haut .
Mais, même si cela ne figure pas au réglement, ce texte s'applique.

Mais, également, pour une mise en demeure l'intervention d'un avocat n'est pas necessaire.

Faire payer les frais avocat par débiteur

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