Mon syndic m'impute des frais de rejet de paiement

N3M9 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020 - 24 nov. 2020 à 13:14
 Utilisateur anonyme - 24 nov. 2020 à 16:47
Bonjour,

Suite a un vote en AG de travaux de renovation assez chers, j'ai revoque le mandat de prelevement de mon syndic pour eviter d'etre mis a decouvert par les prelevements automatiques, avec l'intention de regler par cheques au moment opportun.

Au moment du premier prelevement, le syndic n'etait pas encore au courant de la revocation, donc le premier prelevement a fini en rejet de paiement.
Le syndic me facture 22.70 euros de frais de rejet de paiement (frais appliques au syndic par leur banque pour le rejet de l'operation de prelevement automatique).

M'etant renseigne en ligne, j'ai trouve que les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnes a 20 euros; j'ai retorque cela au syndic (articles de loi a l'appui) en leur recommendant de contester les frais aupres de leur banque. Ce qu'il ont fait; et la reponse de la banque stipule:
1/ ce plafonnement ne concerne uniquement que les frais de refus de prélèvement perçus par le prestataire de services de paiement du payeur (dans le cas présent la BANQUE du copropriétaire).
-> donc aucun plafonnement pour la banque du creancier.
2/ ce plafonnement n’est applicable que dans le cadre de refus de paiement pour le motif «défaut ou insuffisance de provision »; dans le cas present le motif recu est «ordre du beneficiaire ».
-> en fait, au titre de l'article 312-4-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006640307/2008-05-16, on n'est meme pas dans le cas d'un "incident de paiement", et je ne trouve aucun article de loi regulant les rejets autres que pour defaut de provision.

Est-ce que mon syndic est dans son droit de m'imputer ces frais et ce montant? Et sinon, comment le contester?

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 nov. 2020 à 14:12
Bonjour,
Consultez le contrat du syndic au chapitre 9.1 et vérifiez les montants indiqués.
Si le syndic n'était pas au courant c'est que vous ne l'aviez pas prévenu assez tôt. Vous avez des torts, il va falloir en prendre conscience.
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N3M9 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020
24 nov. 2020 à 16:45
Merci pour votre reponse.
J'ai consulte le contrat de syndic. Le chapitre 9.1 liste en effet les frais et honoraires imputables aux seuls coproprietaires.
Les frais de rejet appliques par la banque du syndic n'y figurent pas.
Y figure une partie sur les frais de recouvrement, avec 1ere relance gratuite, et mise en demeure payante; a noter qu'il n'y a pas eu de mise en demeure.
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Utilisateur anonyme > N3M9 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020
24 nov. 2020 à 16:47
Donc le syndic se garde ces frais pour sa pomme !
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