Quel délai pour annuler vente si non livraison [Résolu]

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6 septembre 2018
- 22 janv. 2018 à 20:04 - Dernière réponse :
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6 septembre 2018
- 23 janv. 2018 à 19:37
Bonjour,

J'anticipe sur une affaire en cours mais je préfère situer mes droits sans attendre...
J'ai commandé auprès d'une grande enseigne un matelas de qualité et dans un premier temps tout s'est bien passé : commande via internet... au bout de quelques jours on m'annonce que la plateforme de livraison sur ma région dispose de l'article arrivé à bon port... on m'appelle pour fixer rendez-vous de livraison. La livraison est prévue plusieurs jours plus tard, pas de souci, je m'organise en fonction mais 48 heures avant livraison je reçois un sms laconique de transporteur me disant que je ne serai pas livrée car l'article n'est pas là et qu'on me tiendra au courant.

Renseignement pris, le circuit est le suivant : transport de l'article vers une plateforme sur mon secteur... un sous-traitant récupère l'article et doit le livrer. Mais il me signale au final qu'il n'a pas pu prendre possession car l'article n'était pas là... introuvable a priori !!! (donc il y a bien eu arrivée de l'article, mais sur le lieu d'arrivée ... disons "dématérialisation" qui rend le matelas introuvable).

J'ai lancé toutes les alertes possibles : le service relais colis... l'enseigne qui m'a vendu l'objet... Cette dernière me dit que réclamation, enquête sont en cours.

J'aimerais savoir sous quel délai je peux considérer que la vente est annulée et paiement restitué (puisqu'en ce cas, j'envisagerai achat ailleurs pour ne pas recommencer le même scénario). Je précise que l'article devait m'être livré ce 22 janvier donc... dès lors si livraison non concrétisée, quel délai pour en terminer complétement ?

Merci à vous.
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21 novembre 2018
Modifié par Afrikarnak le 22/01/2018 à 22:03
1
Merci
Bonjour

Deux modes sont disponibles:

1- Résolution du Contrat fondée sur le retard.

Délai de livraison (Indiqué sur le Bon de Commande) dépassé: résiliation de la commande. Voir le Code de la Consommation Art. L 216-1 à L216-3.

2- Rétractation.

Le délai de rétractation de 14 jours débute en date de la réception du bien.. Mais on peut exprimer son désir de rétractation avant la livraison... Normalement les frais de retour sont à charge du Client.

Dans les deux cas le délai imparti au remboursement est de 14 jours (Code Conso L216-3 et L221-24).

A+

Merci Afrikarnak 1

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6 septembre 2018
- 23 janv. 2018 à 07:22
Bonjour,

Je vais essayer de communiquer sur ce site le "bon de commande" dans la journée si j'arrive à le copier en partie et s'il est possible de l'intégrer dans la discussion, bien qu'avec une commande internet le détail me semble peu évident mais je n'ai pas vu clairement dessus de délai de livraison.
J'ai surtout le cheminement "suivi" qui montre que l'article est arrivé sur la plateforme et qu'ensuite ... plus aucune action.

Je ne pense pas être dans le cas de rétractation puisque la commande est du 09 et que la livraison était fixée pour le 22 sur le suivi. La livraison n'a pas eu lieu, ce que nul ne conteste, et les 14 jours sont passés.

Cordialement.
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6 septembre 2018
- 23 janv. 2018 à 07:35
et les 14 jours sont passés. NON , les 14 jours de rétractation commencent à partir du jour réel de livraison.
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6 septembre 2018
- 23 janv. 2018 à 19:37
Je voulais mettre copie des documents que j'ai mais je n'y parviens pas sur ce site... Je parviens juste à mettre copie d'une partie de la commande du 09 (j'ai enlevé les identifiants personnels).

J'ai par ailleurs le suivi qui indique une arrivée sur la plateforme de livraison de mon secteur le 12/01 (mais je n'arrive pas à copier/coller ce document).

Il y a un document par ailleurs qui mentionne que je dois être livrée sous un délai entre 10 et 14 jours suite à commande... Je ne sais pas si on compte les samedis, dimanches...
Mais bon, ça ne change rien puisque l'objet est "perdu" sur la plateforme de livraison.


--------
Date de la commande : 09 janvier 2018 - 19h33
N° de commande globale : XXXXXXX

Produits vendus et expédiés par


LIVRAISON LITERIE DANS LA PIÈCE D'UTILISATION

________________________________________

Pour une livraison à domicile par transporteur : le transporteur prendra directement contact avec vous,
sous 1 semaine, pour fixer le rendez-vous de livraison (hors livraison Express).
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20 novembre 2018
22 janv. 2018 à 20:21
0
Merci
Bonsoir
Si commande internet c'est effectivement 14 jours pour renoncer à l'achat et cci part à partir de la livraison si je ne me trompes pas. Si achat dans magasin et bien tu ne peux rien faire si ce n'est essayer de réclamer un petit quelque chose car pas livré comme promis.
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6 septembre 2018
- 22 janv. 2018 à 21:20
Merci. Que veut dire "cci" ?
Je précise que : commande le 09 janvier... le relais transport m'annonce que l'article est arrivé sur la plateforme de distribution le 12 janvier... mais le 20 la société chargée de prendre le colis pour le livrer signale qu'elle n'a pas pu le récupérer sur la plateforme car il n'était pas présent. Donc les 14 jours partent de la commande ou de la date prévue de livraison (22 janvier) ?

Je voudrais juste faire une démarche bien cadrée pour récupérer la somme versée sans tarder, car je ne pense pas qu'on pourra me re-proposer le même article du fait qu'il est à présent mentionné comme n'étant plus disponible sur le site (il a dû être très demandé et ne se vend plus ces jours-ci).

Merci.
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20 novembre 2018
- 22 janv. 2018 à 23:58
cci pardon erreur de frappes je voulais écrire ceci au lieu de cci. J'ai cru que le e y était.
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