Actif apparu dix ans après clôture d'une succession
chris_bj
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22 janv. 2018 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2018 à 10:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 janv. 2018 à 10:03
Bonjour,
La succession de ma grand-tante, décédée en juin 2008, a été clôturée en décembre 2008.
Je viens d'apprendre qu'elle était titulaire d'un compte en déshérence qui est apparemment fortement créditeur.
Nous sommes deux petits-neveux héritiers.
Nous voudrions savoir s'il est opportun d'attendre juin 2018 pour réclamer la somme, car nous avons appris, dans le cadre d'une autre succession, que dix ans après le décès les droits de succession n'étaient plus dus. Mais dans cet autre cas, la succession n'avait pas été ouverte (elle ne l'a été que 18 ans après le décès). Dans notre cas présent, la succession a été ouverte puis close en 2008. Avons-nous une chance d'échapper aux droits de 55% sur ce nouvel actif surprise ?
Merci d'avance à ceux qui pourront et voudront bien me répondre.
Bien cordialement.
La succession de ma grand-tante, décédée en juin 2008, a été clôturée en décembre 2008.
Je viens d'apprendre qu'elle était titulaire d'un compte en déshérence qui est apparemment fortement créditeur.
Nous sommes deux petits-neveux héritiers.
Nous voudrions savoir s'il est opportun d'attendre juin 2018 pour réclamer la somme, car nous avons appris, dans le cadre d'une autre succession, que dix ans après le décès les droits de succession n'étaient plus dus. Mais dans cet autre cas, la succession n'avait pas été ouverte (elle ne l'a été que 18 ans après le décès). Dans notre cas présent, la succession a été ouverte puis close en 2008. Avons-nous une chance d'échapper aux droits de 55% sur ce nouvel actif surprise ?
Merci d'avance à ceux qui pourront et voudront bien me répondre.
Bien cordialement.
A voir également:
- Cloture definitive d'une succession
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Dossier clôturé a la CAF - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié le 23 janv. 2018 à 09:13
Modifié le 23 janv. 2018 à 09:13
s'il est opportun d'attendre juin 2018 pour réclamer la somme,
Opportun ou pas n'est pas la question.
L'obligation qui incombe aux héritiers d'acquitter l'impôt sur tous les biens qu'ils recueillent à titre héréditaire s'applique non seulement à ceux qui se trouvent dans la succession au moment du décès, mais encore à ceux qui rentrent ultérieurement dans cette succession par suite de quelque événement imprévu.
Dans ce dernier cas, les héritiers doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les six mois de l'acte ou de l'événement.
(cassation 24.08.1841, I.2405, § 1-Cassation 19.07.1887, I 2741, § 8 ; I.3720, p. 94)
(Dictionnaire de l'Enregistrement 3724 a.)
Opportun ou pas n'est pas la question.
L'obligation qui incombe aux héritiers d'acquitter l'impôt sur tous les biens qu'ils recueillent à titre héréditaire s'applique non seulement à ceux qui se trouvent dans la succession au moment du décès, mais encore à ceux qui rentrent ultérieurement dans cette succession par suite de quelque événement imprévu.
Dans ce dernier cas, les héritiers doivent souscrire une déclaration complémentaire dans les six mois de l'acte ou de l'événement.
(cassation 24.08.1841, I.2405, § 1-Cassation 19.07.1887, I 2741, § 8 ; I.3720, p. 94)
(Dictionnaire de l'Enregistrement 3724 a.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2018 à 09:22
Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins comme dans l'autre succession dont je parlais dans mon message initial, ne peut-on pas se prévaloir de la prescription en matière fiscale qui n'est plus décennale mais de six ans depuis la loi du 21 août 2007 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E45BD5AEB062F976CC957B33036A2179.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000006315431&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20081231
23 janv. 2018 à 10:03
Exact.
Je ne me souvenais plus que le délai avait été raccourci alors qu'il faut se placer au jour de l'événement pour calculer le délai d'une prescription.