Réouverture de succession

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 Ulpien1 -
Bonjour,
j'ai lu dernièrement sur internet que pour un décés intervenu avant 2007 on disposait de 30 ans pour réouvrir le dossier si on estimait avoir été lésé;malheureusement je ne retrouve pas le site où on en parlait;quelqu'un est-il au courant de cette possibilité ? Merci d'avance,bien cordialement

1 réponse

Bonjour
Quelqu'un est-il au courant? sans doute car vous n'êtes pas sur un forum de café du commerce......
On ne" réouvre" pas une succession:on attaque par voie judiciaire un ou plusieurs actes compris dans cette succession. pour les successions ouvertes avant le le 1/1/2007, la prescription est effectivement de trente ans.
Mais attention il faut que les moyens sur lesquels on s'appuie soient prouvés et sérieux. Avocat obligatoire.