Succession de son vivant
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Magatom
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Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2018 à 07:51
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2018 à 07:51
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condorcet
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Modifié le 23 janv. 2018 à 09:31
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Comment puis je exiger de la remise de notre document que nous avons déjà soldé ? Les frais qui sont réclamés lui sont adressés à son cabinet pour faute de procédure ?
Dans votre exposé complètement dépourvu de bon sens (pour ne pas dire plus et rester correct), il est permis de comprendre qu'il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit conservé par votre père jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'une erreur a été commise par l'étude dans calcul de la valeur fiscale de cet usufruit.
Qu'aujourd'hui, il convient de la corriger et qu'en attendant que vous vous décidiez de gré ou de force (par voie d'huissier) de verser le complément de droits QUE VOUS DEVEZ, l'acte n'a pas été restitué au notaire et qu'en conséquence il ne peut vous en remettre un exemplaire.
Continuez sur cette route tortueuse et vous allez voir ce qui va vous arriver.
Dans votre exposé complètement dépourvu de bon sens (pour ne pas dire plus et rester correct), il est permis de comprendre qu'il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit conservé par votre père jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'une erreur a été commise par l'étude dans calcul de la valeur fiscale de cet usufruit.
Qu'aujourd'hui, il convient de la corriger et qu'en attendant que vous vous décidiez de gré ou de force (par voie d'huissier) de verser le complément de droits QUE VOUS DEVEZ, l'acte n'a pas été restitué au notaire et qu'en conséquence il ne peut vous en remettre un exemplaire.
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Gayomi
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23 janv. 2018 à 08:08
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Qui est décédé ?
Magatom
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23 janv. 2018 à 08:22
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Personne nest décédée... cest une succession de mon père de son vivant..je suis la seule enfant
Gayomi
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24 janv. 2018 à 07:51
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Pour qu'il y ait succession, il faut qu'il y ait un défunt. S'il s'agit d'une donation en cours, le notaire ne peut vous remettre aucun document tant que ceux-ci n'ont pas été enregistrés par les services de l'état. Et le fisc ne prendra pas en compte le dossier tant que les droits et les intérêts de retard dus ne seront pas intégralement payés. Le notaire n'a pas à faire l'avance des fonds. Si vous estimez que c'est à l'étude de payer pour le retard, à vous de convaincre le notaire de mettre la main à la poche !
23 janv. 2018 à 23:33