Succession de son vivant

Résolu
Magatom Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 23 janv. 2018 à 08:02
Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 janv. 2018 à 07:51
Bjr. Mon père de 83 ans et moi avons etabli un document de succession aupres d'un notaire. Celui ci a effectivement réalisé ce document. Nous avons à débourser près de 20000 eur. Il s'avère quil y a un surplus de4000 eur par rapport à l'âge de mon pere. Entre le temps de la demande et la signature, mon père a changé de tranche d'âge. .ns avons accepté de payer ce supplément que nous imputons au manque de vigilance de ce notaire lors du dépôt. Nous n'avons toujours pas notre document.. le notaire noys indique que les services de l'état lui demandent encore des frais de retard pour non respect date de dépôt dossier... une pénalité plus une majoration. Nous lui avons stipulé que ces frais ne nous concernent pas mais plutôt à l'organisation de ses services. Dailleurs ces frais supplementaires ne figurent pas sur notre compte chez lui. Comment puis je exiger de la remise de notre document que nous avons déjà soldé ? Les frais qui sont réclamés lui sont adressés à son cabinet pour faute de procédure ? Nous avons déjà payer un supplément pour changement de tranche d'âge quil aurait du voir avant dépôt. ..slts

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 23 janv. 2018 à 09:31
Comment puis je exiger de la remise de notre document que nous avons déjà soldé ? Les frais qui sont réclamés lui sont adressés à son cabinet pour faute de procédure ?
Dans votre exposé complètement dépourvu de bon sens (pour ne pas dire plus et rester correct), il est permis de comprendre qu'il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit conservé par votre père jusqu'à la fin de ses jours.
Qu'une erreur a été commise par l'étude dans calcul de la valeur fiscale de cet usufruit.
Qu'aujourd'hui, il convient de la corriger et qu'en attendant que vous vous décidiez de gré ou de force (par voie d'huissier) de verser le complément de droits QUE VOUS DEVEZ, l'acte n'a pas été restitué au notaire et qu'en conséquence il ne peut vous en remettre un exemplaire.
Continuez sur cette route tortueuse et vous allez voir ce qui va vous arriver.
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Magatom Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
23 janv. 2018 à 23:33
Le ton sur lequel vous me repondez ne me convient pas. Je suis une citoyenne honnête qui paie ses impôts.. que je nai pas exactement les termes juridiques je m'en excuses. Tous mes paiements ont un reçu. Je suis en règle. .. mais il y a un.aspect que je voulais éclaircir. Si.cest de cette façon que vous vous exprimez je préfère arrêter cette echange. Votre attitude confirme mes présomptions.
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Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 10 123
23 janv. 2018 à 08:08
Qui est décédé ?
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Magatom Messages postés 3 Date d'inscription mardi 23 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018
23 janv. 2018 à 08:22
Personne nest décédée... cest une succession de mon père de son vivant..je suis la seule enfant
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Gayomi Messages postés 18719 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 10 123
24 janv. 2018 à 07:51
Pour qu'il y ait succession, il faut qu'il y ait un défunt. S'il s'agit d'une donation en cours, le notaire ne peut vous remettre aucun document tant que ceux-ci n'ont pas été enregistrés par les services de l'état. Et le fisc ne prendra pas en compte le dossier tant que les droits et les intérêts de retard dus ne seront pas intégralement payés. Le notaire n'a pas à faire l'avance des fonds. Si vous estimez que c'est à l'étude de payer pour le retard, à vous de convaincre le notaire de mettre la main à la poche !
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Bonjour
C'est la meilleure depuis plusieurs années!!!
Vous n'avez strictement rien compris. il s'agit d'un donation et non d'une succession. Comment voulez-vous que l'on croit un seul mot de ce que vous racontez?
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