Taxes foncières après clôture succession ? [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
-
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
-
Bonjour,

La semaine dernière, je reçois des impôts la taxe foncière 2013 à régler pour ma tante décédée en juin 2013, alors que la déclaration de succession est close depuis le 27 décembre 2013
Ni le notaire ni moi n'avons rien reçu ni en 2013 ni en 2014, donc aucun règlement n'a été fait.

J'ai appelé les services des impôts qu'ils me disent qu'il faut quand même payer

J'ai lu que lorsque la succession était close la situation était arrêtée le jour de la déclaration de succession et de ce fait plus aucun frais n'était dû

J'ai envoyé un courrier au centre des Impôts en R+AR pour leur dire qu'ils n'avaient rien réclamés durant l'année 2013 et que lors de la déclaration préalable de succession ils n'ont fait valoir aucun encours à régler, si bien que je leur demande de me libérer de toute créance

Est ce exact ? Que faut il que j'entreprenne comme démarches ? En vertu de quel arrêté ?

Merci pour votre aide et conseils avisés

Cdt

3 réponses

Messages postés
33201
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
12 878
Est ce exact ?
C'est exact.
L'imposition 2013 aurait dû être établie au nom de la défunte puisque au 1° janvier cette personne était en vie, sauf si pour des raisons personnelles elle en était exonérée ce qui est fort possible en raison de l'âge et des revenus de la contribuable.
Celle de 2014 à votre nom et maintenant, en 2015 également.

Que faut il que j'entreprenne comme démarches ?
Rien de spécial, l'administration est au courant de la mutation du bien immobilier dorénavant inscrit au Cadastre à votre nom.
Pour les années à venir, l'imposition vous parviendra automatiquement tant que vous serez propriétaire de ce bien.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015

Je vous remercie pour votre réponse.
L'appartement a été vendu en 2014, et le notaire a bien tenu compte du prorata temporis pour cette taxe Enfin j'espère que je n'aurais pas encore une autre surprise !
Bonne journée,
Cdt
Messages postés
33201
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
12 878 >
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015

le notaire a bien tenu compte du prorata temporis pour cette taxe
Il s'agit d'un accord entre vendeur et acquéreur non opposable à l'administration, le redevable légal étant le propriétaire au 1° janvier de l'année d'imposition.

Enfin j'espère que je n'aurais pas encore une autre surprise !
Si l'impôt 2015 vous était réclamé, vous pouvez adresser un courrier à l'administration pour en demander le dégrèvement au motif que vous n'étiez plus propriétaire de l'immeuble au 1° janvier 2015.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015
>
Messages postés
33201
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020

Entendu, encore un grand merci pour votre réponse et une excellente journée...
Bonjour.En tout état de cause vous devez payer cette taxe 2013.
Si l'avis de recouvrement est établi au nom de votre tante, il s'agit d'une dette de la succession à régler , soit avec les liquidités de la succession, soit à défaut par l'héritier que vous êtes. Peu importe que l'avis soit parvenu après la clôture.
En conséquence, votre demande sera rejetée.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015

Merci pour votre réponse.
Evidemment qu'il faut que cette taxe soit payée, mais quand même ils n'envoient aucun courrier pour la taxe de 2013 et 2 ans après ils reviennent sur le dossier !
Vu que l'appartement a été vendu en 2014 j'espère que le notaire n'aura rien oublié dans son calcul de prorata temporis sinon j'aurais une autre bonne surprise dans qqs temps...
Cdt
J'ai lu que lorsque la succession était close la situation était arrêtée le jour de la déclaration de succession et de ce fait plus aucun frais n'était dû
Ce n'est pas parce que la succession est terminée chez le notaire qu'il ne peut plus y avoir aucun nouvel évènement. Tant qu'une créance n'est pas prescrite, elle peut être réclamée aux ayant-droits. Le cas échéant, une déclaration de succession rectificative peut alors être déposée et le trop-perçu éventuel restitué.

lors de la déclaration préalable de succession ils n'ont fait valoir aucun encours à régler, si bien que je leur demande de me libérer de toute créance
Les agents des Finances Publiques ne peuvent pas contrôler toutes les déclarations de succession au fur et à mesure qu'elles sont déposées ! Ni tous les redevables vivants ou non chaque année...Je reviens donc à ma précédente réponse : tant qu'une créance n'est pas prescrite (et ce n'est pas le cas pour la TF en question), elle peut être réclamée soit directement au redevable, soit à ses ayant-droits en cas de décès.
Messages postés
33201
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
12 878
Gayomi, bonsoir
Les agents des Finances Publiques ne peuvent pas contrôler toutes les déclarations de succession
La déclaration de succession n'est pas le document utile.
La mutation cadastrale se fait simultanément dès publication de l'attestation successorale de propriété à la Conservation des Hypothèques.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2015

Merci pour votre réponse :
Cependant ma tante décédée en juin 2013, succession faite en décembre 2013
et j'ai oublié de signaler que j'ai vendu l'appartement en décembre 2014
Ce peut il qu'on me réclame la taxe foncière 2 ans après la clôture de la succession qui plus est l'appartement vendu ? Quel est le délai de prescription que vous évoquez ?
Bonne journée,
cdt
Messages postés
33201
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
12 878
Ce peut il qu'on me réclame la taxe foncière 2 ans après la clôture de la succession qui plus est l'appartement vendu ?
Bien sûr.
L'impôt est mis en recouvrement systématiquement.
Que la succession soit ou non réglée ne fait pas obstacle au recouvrement de l'impôt et cela d'autant plus que, fréquemment, les héritiers ne se précipitent pas chez leur notaire pour accomplir les formalités consécutives à l'ouverture de la succession.

j'ai vendu l'appartement en décembre 2014
L'impôt est donc dû au titre de l'année 2014;
Il ne devrait pas vous être réclamé pour 2015.

Quel est le délai de prescription que vous évoquez ?
10 ans après l'émission de l'avis d'imposition.
Dossier à la une