Héritage de la femme de mon oncle.
Résolu
Coco
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22 janv. 2018 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2018 à 18:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2018 à 18:09
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1 réponse
condorcet
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22 janv. 2018 à 09:18
22 janv. 2018 à 09:18
à combien ai-je droit sans payer d'impôt
Rien !
Seules les successions bénéficient d'un abattement de 1594 € dans une situation semblable à la vôtre en n'ayant aucun lien de parenté avec cette personne.
et peut elle dès maintenant me faire un don d'argent ?
Sans problème.
Vous seriez redevable de droit de donation au taux de 60 %.
Rien !
Seules les successions bénéficient d'un abattement de 1594 € dans une situation semblable à la vôtre en n'ayant aucun lien de parenté avec cette personne.
et peut elle dès maintenant me faire un don d'argent ?
Sans problème.
Vous seriez redevable de droit de donation au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2018 à 09:28
22 janv. 2018 à 10:00
J'espère que ce sera important, car outre des droits de succession au taux de 60 % vous aurez d'autres frais d'avocat et de notaire assez conséquents.
22 janv. 2018 à 17:18
22 janv. 2018 à 18:09
1°- Pour le légataire universel
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.