Tenue en tant sur cliente dans une boulangerie
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 18 août 2023 à 15:34
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2 réponses
18 août 2023 à 10:46
Il n'a en effet pas refusé de vendre, il a demandé de sortir de son magasin, lieu privé, en raison de la tenue considérée inappropriée ; il était tout à fait possible de changer de tenue et de revenir.
Sinon, le texte précise quand même bien :
" « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : (...)le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi (...) "
Il est toujours possible d'assigner le commerçant sur la base de cet article, mais, au-delà des délais ingérables dans ce cas de figure, les chances de succès paraissent quand même bien minces.
17 août 2023 à 23:56
Bonjour,
Non il n'a pas le droit. ça s'appelle un refus de vente et c'est puni par la loi. Son refus est même basé sur un critère discriminant selon le code pénal (apparence physique) et possiblement puni plus lourdement.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/refus-de-vente#:~:text=Le%20refus%20de%20vente%20entre,%C3%A0%20une%20cat%C3%A9gorie%20de%20consommateurs.
18 août 2023 à 10:34
Bonjour,
Donc les maires qui interdisent l'absence de tenus correctes en ville (maillot en été..) sont en illégalité, de même que les boites de nuits, les restaurants mondains ?
CB
Modifié le 18 août 2023 à 13:28
Déjà les mairies ont le droit d'émettre des arrêtés, ce qui n'est pas le cas d'un boulanger, et que c'est aux tribunaux de déterminer de leur légalité, ce qui a été accepté pour le port de maillot de bain par exemple mais qui a été retoqué sur l'exemple du burkini au nom justement des libertés individuelles
Quant aux boites de nuit et au restaurant, je vous retourne la question, qu'est ce qui autorise ces établissements à allez contre l'article 225-1 du code pénal ? Comme indiqué précédemment, la discrimination sur l'apparence est interdite et des exceptions qui existent pour les restaurants qui pourraient imposer une "tenue correcte", cela concerne les salariés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2023 à 13:20
La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : (...)le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi (...) "
Et est-ce que la jurisprudence a permis de légitimer un refus de vente ou même un droit d'accès (ce qui n'est pas le cas ici car la personne était déjà dans l'établissement) sur le motif d'une tenue inapproprié ? (ce qui n'est pas le cas ici non plus à priori). Ce qui serait intéressant car le code pénal réprime les discriminations sur l'apparence physique (ce qui comprend l'apparence du corps mais aussi vestimentaire) et que les rares exceptions qui existent sont celles indiqués part l'article 225-3 du code pénal et hormis l'exception du code du travail, aucune exception à la règle n'existe pour les clients dans le cas présent donc n'importe qui pourrait venir comme il souhaite tant que sa tenue vestimentaire n'est pas puni par la loi.
18 août 2023 à 15:34
....
Justement.
L'article en question prévoit expressément que ne constitue pas une discrimination ni une infraction les considérations liées à la décence (cadre qui peut être invoquée ici, sa connotation étant comme on sait assez élastique).
« Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :(...)
4° Aux discriminations fondées, (...) des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts (...) »