Régularisation construction d'un garage fait sans déclaration pr
Boudu40
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Nous avons construit en 2000 un garage de 18 m2 sans faire de déclaration préalable. Celui ci est non tenant à notre maison de 70 m2 . Il a été construit en limite de copropriété et en respectant l'évacuation des eaux pluviales, sans aucun problème avec le voisinage.
Nous voulons vendre notre bien. L'agent immobilier nous demande de régulariser cette construction aux services de l'urbanisme. Pas de problème pour le faire mais nous voudrions connaître les poursuites éventuelles pénales et le montant de celles-ci s'il y en a.
Merci de votre réponse.
Nous voulons vendre notre bien. L'agent immobilier nous demande de régulariser cette construction aux services de l'urbanisme. Pas de problème pour le faire mais nous voudrions connaître les poursuites éventuelles pénales et le montant de celles-ci s'il y en a.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Régularisation construction d'un garage fait sans déclaration pr
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
1 réponse
Bonjour
Et oui c'est classique on fraude et le jour ou on veut vendre on est coincé...
Si la réponse est favorable, pas de poursuites pénales mais la valeur cadastrale sera mise à jour et le fisc peut vous redresser sur 3 ans de TH et TF (mais après tout vous n'etes pas obliger de dire en declarant que c'est déjà construit)
Si la réponse est non il faudra démolir ( ou vendre sans compter de valeur pour le garage et en mettant que l'acheteur fait son affaire de démolir etc
Et oui c'est classique on fraude et le jour ou on veut vendre on est coincé...
Si la réponse est favorable, pas de poursuites pénales mais la valeur cadastrale sera mise à jour et le fisc peut vous redresser sur 3 ans de TH et TF (mais après tout vous n'etes pas obliger de dire en declarant que c'est déjà construit)
Si la réponse est non il faudra démolir ( ou vendre sans compter de valeur pour le garage et en mettant que l'acheteur fait son affaire de démolir etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...