Régularisation construction d'un garage fait sans déclaration pr

Question

Bonjour,  Nous avons construit en 2000 un garage de 18 m2  sans faire de déclaration préalable.  Celui ci est non tenant à notre maison de 70 m2 . Il a été construit en limite de copropriété et en respectant l'évacuation des eaux pluviales, sans aucun problème avec le voisinage. 
Nous voulons vendre notre bien. L'agent immobilier nous demande de régulariser cette construction aux services de l'urbanisme.  Pas de problème pour le faire mais nous voudrions connaître les poursuites éventuelles pénales et le montant de celles-ci s'il y en a.
Merci de  votre réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour 
Et oui c'est classique on fraude et le jour ou on veut vendre on est coincé...

Si la réponse est favorable, pas de poursuites pénales mais la valeur cadastrale sera mise à jour et le fisc peut vous redresser sur 3 ans de TH et TF (mais après tout vous n'etes pas obliger de dire en declarant que c'est déjà construit)
Si la réponse est non il faudra démolir ( ou vendre sans compter de valeur pour le garage et en mettant que l'acheteur fait son affaire de démolir etc

Régularisation construction d'un garage fait sans déclaration pr

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