Agence immobiliere refuse de donner document

mic - 17 janv. 2018 à 20:49
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 24 sept. 2018 à 16:11
Bonjour,
En tant que propriétaires, nous avons confié la gestion d'une location à une agence immobilière.
Le locataire a donné son congé de fin de bail le 5 mai 2017 pour le 5 juin 2017. Parfait pour nous.
Mais l'agence refuse de nous donner copie de la lettre de fin de bail du locataire. Lettre demandée 2 fois par mail en janvier 2018 car ce document est obligatoire en cas de vente.

QUESTION: Est ce que l'agence immobilière a le droit de ne pas nous donner copie de la lettre de fin de bail du locataire ?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
17 janv. 2018 à 21:40
Bonjour,
Vous demandez par mail et vous n'avez pas de réponse.
Demandez par courrier RAR au directeur de l'agence.
"Mise en demeure de fournir le document sous huitaine"
" à défaut saisie du tribunal d'instance".
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Peux on demander copie du bail de location à notre agence qui gère notre bien
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
24 sept. 2018 à 16:11
c'est la moindre des choses d'avoir une copie du bail .elle aurait du vous être fournie lors de la signature .
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