Résiliation Bail par clause résolutoire:dépôt de garantie impayé
Tagada1503
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 janv. 2018 à 20:24
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sleepy00
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17 janv. 2018 à 19:15
17 janv. 2018 à 19:15
" sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie"
ce n'est pas un fondement valable pour la résiliation
meme avec clause résolutoire
pour l'assurance vous pouvez très bien faire délivrer un commandement par huissier
la problématique dans le cadre de l'assurance
c'est que cela lui laisse 1 mois pour la donner après commandement
puis il faut assigner en justice
en pratique il suffit qu'il fournisse l'attestation avant et même à l'audience pour que la procédure soit inutile.
ce n'est pas un fondement valable pour la résiliation
meme avec clause résolutoire
pour l'assurance vous pouvez très bien faire délivrer un commandement par huissier
la problématique dans le cadre de l'assurance
c'est que cela lui laisse 1 mois pour la donner après commandement
puis il faut assigner en justice
en pratique il suffit qu'il fournisse l'attestation avant et même à l'audience pour que la procédure soit inutile.
18 janv. 2018 à 07:58
Pourtant à la lecture de l article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989, le non paiement du dépôt de garantie est bien mentionné dans les clauses :
- le non-paiement du loyer et des charges,
-le défaut de dépôt de garantie,
-la non-souscription d'une assurance des risques locatifs.
18 janv. 2018 à 12:58
et au pire même problème que pour l'assurance, il donnera le paiement avant l'audience et le bail continuera
c'est clause est elle mentionné dans le bail ?
le bail précise il qu'un dépot de garantie doit être versé ?
18 janv. 2018 à 13:34
Je pense quand même tenter l intervention de l huissier. L idée de laisser ce locataire indélicat et non coopératif, profiter d'un contrat qui a été conclu sous la sénilité de ma grand mère avec un loyer sous évalué, m'écoeure et n'est désormais que source de problèmes...
18 janv. 2018 à 13:43
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312