Résiliation Bail par clause résolutoire:dépôt de garantie impayé
Tagada1503
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
A voir également:
- Non paiement du depot de garantie par le locataire
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
3 réponses
" sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie"
ce n'est pas un fondement valable pour la résiliation
meme avec clause résolutoire
pour l'assurance vous pouvez très bien faire délivrer un commandement par huissier
la problématique dans le cadre de l'assurance
c'est que cela lui laisse 1 mois pour la donner après commandement
puis il faut assigner en justice
en pratique il suffit qu'il fournisse l'attestation avant et même à l'audience pour que la procédure soit inutile.
ce n'est pas un fondement valable pour la résiliation
meme avec clause résolutoire
pour l'assurance vous pouvez très bien faire délivrer un commandement par huissier
la problématique dans le cadre de l'assurance
c'est que cela lui laisse 1 mois pour la donner après commandement
puis il faut assigner en justice
en pratique il suffit qu'il fournisse l'attestation avant et même à l'audience pour que la procédure soit inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant à la lecture de l article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989, le non paiement du dépôt de garantie est bien mentionné dans les clauses :
- le non-paiement du loyer et des charges,
-le défaut de dépôt de garantie,
-la non-souscription d'une assurance des risques locatifs.
et au pire même problème que pour l'assurance, il donnera le paiement avant l'audience et le bail continuera
c'est clause est elle mentionné dans le bail ?
le bail précise il qu'un dépot de garantie doit être versé ?
Je pense quand même tenter l intervention de l huissier. L idée de laisser ce locataire indélicat et non coopératif, profiter d'un contrat qui a été conclu sous la sénilité de ma grand mère avec un loyer sous évalué, m'écoeure et n'est désormais que source de problèmes...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312