Résiliation Bail par clause résolutoire:dépôt de garantie impayé
Bonjour,
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
Suite a des problèmes divers et répétés avec mon locataire je souhaiterai faire jouer la clause résolutoire du contrat de location (bail d'habitation nu) pour faire prononcer la résiliation du bail et ce, sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie . D'autre part mon locataire, après plusieurs courrier, ne m'a jamais communiqué son attestation d'assurance , ce qui peut aussi faire jouer la clause résolutoire. Je compte envoyer une dernière relance à mon locataire mais lassée et convaincu de sa mauvaise foi, j'aimerai en même temps commencer les démarches auprès de l'huissier afin d'accélérer les choses.
J'ai cru comprendre que l'huissier devait adresser un commandement, mais les renseignements restent assez flou quand à la procédure exacte à suivre en cas de non paiement du dépôt de garantie lorsqu'elle est à l'initiative du bailleur (courrier type, délai...).
Dois je saisir l'huissier directement ?Cette procédure a t'elle vraiment des chances d'arriver à terme en réalité ?
Merci
3 réponses
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" sur le fondement du non paiement du dépôt de garantie"
ce n'est pas un fondement valable pour la résiliation
meme avec clause résolutoire
pour l'assurance vous pouvez très bien faire délivrer un commandement par huissier
la problématique dans le cadre de l'assurance
c'est que cela lui laisse 1 mois pour la donner après commandement
puis il faut assigner en justice
en pratique il suffit qu'il fournisse l'attestation avant et même à l'audience pour que la procédure soit inutile.-
Merci de votre réponse.
Pourtant à la lecture de l article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989, le non paiement du dépôt de garantie est bien mentionné dans les clauses :
- le non-paiement du loyer et des charges,
-le défaut de dépôt de garantie,
-la non-souscription d'une assurance des risques locatifs. -
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Oui la bail comporte une clause résolutoire et il est bien mentionné qu un dépôt de garantie est demandé (250€, comme le loyer mensuel).
Je pense quand même tenter l intervention de l huissier. L idée de laisser ce locataire indélicat et non coopératif, profiter d'un contrat qui a été conclu sous la sénilité de ma grand mère avec un loyer sous évalué, m'écoeure et n'est désormais que source de problèmes... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...