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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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15 janv. 2018 à 13:44
15 janv. 2018 à 13:44
Bonjour
"Nous avons acquis un bien devant notaire. "
les notaires en France ont le monopole effectivement des formalités
Le vendeur à fraudé et l'urbanisme et chez le notaire puisqu'il a dissimulé la situation - interroger un avocat ou votre notaire pour avoir son avis
"Nous avons acquis un bien devant notaire. "
les notaires en France ont le monopole effectivement des formalités
Le vendeur à fraudé et l'urbanisme et chez le notaire puisqu'il a dissimulé la situation - interroger un avocat ou votre notaire pour avoir son avis
Bonjour
Oui, vous pouvez engager une action contre votre vendeur sur le fondement de l'article 1638 du code civil: charge non déclarée et donc dissimulée par le vendeur dans l'acte authentique. De plus cette servitude n'a aucune valeur car elle ne peut être établie que par titre (convention signée par les deux propriétaires des de ces deux parcelles.
Vous commencez par rechercher une solution amiable( versement d'une indemnité importante ou prise en charge par votre vendeur de la suppression de cette servitude et de la réfection de la canalisation de distribution de votre voisin. A défaut assignation devant le tribunal.
Oui, vous pouvez engager une action contre votre vendeur sur le fondement de l'article 1638 du code civil: charge non déclarée et donc dissimulée par le vendeur dans l'acte authentique. De plus cette servitude n'a aucune valeur car elle ne peut être établie que par titre (convention signée par les deux propriétaires des de ces deux parcelles.
Vous commencez par rechercher une solution amiable( versement d'une indemnité importante ou prise en charge par votre vendeur de la suppression de cette servitude et de la réfection de la canalisation de distribution de votre voisin. A défaut assignation devant le tribunal.
15 janv. 2018 à 13:54