Cuves mazout enterrées, non signalées dans l'acte de vente

Question

Bonjour, 
J'ai fais acquisition d'un bien immobilier en juin 2014, je découvre 2 cuves de mazout enterrées n'étant plus en service, de plus des fuites de mazout ont contaminé la terre qui doit être évacuée dans un site de retraitement. Que puis-je faire vis-à-vis du vendeur ? Merci et cordialement

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Je pense que vous devez rencontrer votre notaire ainsi que votre vendeur. Ce dernier doit prendre en charge tous ces frais. Mais je crains que vous ne soyez obligé de conclure par la voie tribunal.

Cdlt.

Ulpien · Answer

Bonjour
Votre problème n'est pas un vice caché, mais relève de la dissimulation d'une charge . Sur le fondement de l'art 1638 du code civil , vous pouvez réclamer des dommages et intérêts ou une indemnité de réparation car l'enlèvement ou la neutralisation de ces cuves coûte cher (entreprise spécialisée obligatoire).

toujoursvert · Answer

merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil. Cdt

Cuves mazout enterrées, non signalées dans l'acte de vente

3 réponses

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