NOUVEAU PLU - terrain constructible qui devient inconstructible
valmichel
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14 janv. 2018 à 22:34
valmichel Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2018 - 16 janv. 2018 à 10:24
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 15 janv. 2018 à 10:00
Modifié le 15 janv. 2018 à 10:00
Bonjour,
Non, car si la révision est suffisamment avancée, le dossier sera instruit avec les nouvelles règles à venir, ou se verra opposer un sursis à statuer.
Il faudra penser à tout, du bâtiment à construire au traitement des eaux usées et des eaux pluviales en passant par la RT 2012, le stationnement, les éventuelles servitudes d'utilité publiques...
La division est déjà effective ? elle a été faite au moyen d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
On m'a conseillé de déposer avant mi-février 2018 un permis de construire ? Est-ce-que cette démarche va résoudre mon problème
Non, car si la révision est suffisamment avancée, le dossier sera instruit avec les nouvelles règles à venir, ou se verra opposer un sursis à statuer.
quel permis de construire est le plus "simple" sachant que je vais le remplir moi même, pour avoir le moins de frais possible
Il faudra penser à tout, du bâtiment à construire au traitement des eaux usées et des eaux pluviales en passant par la RT 2012, le stationnement, les éventuelles servitudes d'utilité publiques...
J'ai mis en vente des parcelles de 1 000 à 1 200 m2.
La division est déjà effective ? elle a été faite au moyen d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2018 à 14:20
En fait en 2015, un Maçon désireux de faire construire 3 maisons d'habitations (pour la location) avait
déposé un permis de construire. En cours de procédure, il a laissé tombé, la commune voulait des modifications au niveau des façades, il n'a pas voulu. Nous avions passé un sous-seing et il m'a dédommagé 10 % du montant de la vente (sachant tout de même qu'il a mis 2 ans entre la promesse d'achat et le dépôt du permis de construire... Il avait fait diviser le terrain concernant son "achat" c'est à dire 2 500 m2.
Question complémentaire peut-on faire passer un terrain sur lequel se trouve une maison d'habitation
en terrain " inconstructible". Sachant que ce terrain est encadré de part et d'autre de maisons d'habitations - J'aimerais faire une extension à la batisse, peut-on m'en empêcher.
Merci.