Achat d'un terrain cadastrè
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Bonjour, mon fils a acheté avec sa part d'héritier sur ma maison en vente,(nous n'en sommes qu'au compromis)un terrain cadastrè .Lors de la signature du compromis de vente de ce terrain,,il a appris que ce terrain est considéré comme terrain de loisir et que la décision revient à la Safer,qui tranchera sous 4mois.Si la Safer ne donne pas son accord,peut il casser l'achat et récupérer son argent?Nous sommes angoissés d'autant que ce terrain a été acheté 110.000 ...Les propriétaires lui ont dit ignorer cette clause...Je vous remercie de votre réponse cldt
3 réponses
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Bonjour,
Si la Safer exerce son droit de préemption, elle sera acquéreur.
Pour votre fils, l'affaire s'arrête là, s'il a versé une somme elle doit lui être remboursé intégralement. -
ce qui veut dire qu'il doit se faire rembourser immédiatement par les vendeurs ou attendre la réponse de la safer qui lui remboursera?merci de votre réponse
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il asigné le compromis d'achat mercredi dernier,a t il un droit de retraction?et de quel laps de temps?cela va t il lui couter quelque chose s'il résilie?merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...