Preavis du locatai6
Do
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Modifié le 14 janv. 2018 à 09:36
djivi38 Messages postés 52337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 13 janv. 2018 à 17:58
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2 réponses
Rochat1
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13 janv. 2018 à 17:29
13 janv. 2018 à 17:29
Bonjour,
Ce n'est pas une raison valable pour obtenir un préavis réduit. Mais peut-être vous trouvez-vous dans une ville en zone tendue, auquel cas vous auriez droit à 1 mois de délai.
Ce n'est pas une raison valable pour obtenir un préavis réduit. Mais peut-être vous trouvez-vous dans une ville en zone tendue, auquel cas vous auriez droit à 1 mois de délai.
djivi38
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13 janv. 2018 à 17:58
13 janv. 2018 à 17:58
bonjour,
voir ici les motifs de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et cherchez ici si votre logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous n'avez pas besoin de joindre un justificatif puisque la liste des villes en zone tendue est d'ordre public, mais vous devez écrire la mention du motif de "zone tendue". Par exemple :
<< Objet : Résiliation de Bail
Madame, Monsieur,
En vertu la loi Alur, je souhaite résilier le contrat de bail de logement vide, situé en zone tendue, dans un délai de un mois à compter de la réception de cette lettre.
Ce bail concerne votre propriété située au (adresse postale du logement). Le contrat a été signé le entre (nom du bailleur : propriétaire ou agence) et (identité du locataire) le (date initiale d’entrée des lieux).
Je vous propose de faire l'état des lieux sortant le (date) à (2 créneaux horaires). Si aucun des 2 créneaux horaires proposés ne vous conviennent, merci de me faire savoir le plus rapidement possible vos disponibilités.
Formule de politesse de votre choix. >>
cdt.
voir ici les motifs de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
et cherchez ici si votre logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui, vous n'avez pas besoin de joindre un justificatif puisque la liste des villes en zone tendue est d'ordre public, mais vous devez écrire la mention du motif de "zone tendue". Par exemple :
<< Objet : Résiliation de Bail
Madame, Monsieur,
En vertu la loi Alur, je souhaite résilier le contrat de bail de logement vide, situé en zone tendue, dans un délai de un mois à compter de la réception de cette lettre.
Ce bail concerne votre propriété située au (adresse postale du logement). Le contrat a été signé le entre (nom du bailleur : propriétaire ou agence) et (identité du locataire) le (date initiale d’entrée des lieux).
Je vous propose de faire l'état des lieux sortant le (date) à (2 créneaux horaires). Si aucun des 2 créneaux horaires proposés ne vous conviennent, merci de me faire savoir le plus rapidement possible vos disponibilités.
Formule de politesse de votre choix. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...