Location de résidence principale en saisonnier suite a maladie.
helena75
-
13 janv. 2018 à 17:26
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 janv. 2018 à 17:42
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 13 janv. 2018 à 17:42
A voir également:
- Location de résidence principale en saisonnier suite a maladie.
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 385
13 janv. 2018 à 17:42
13 janv. 2018 à 17:42
bonjour,
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...