Location de résidence principale en saisonnier suite a maladie.
helena75
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djivi38 Messages postés 64833 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64833 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai 75 ans et de graves problèmes de santé, j’ai un certificat médical, je voudrais louer ma résidence principale en location saisonnière pour cette année (plus de 120 jours) car je vais habiter chez ma fille.*Quel document pour cette exception dois je fournir?
Merci
J’ai 75 ans et de graves problèmes de santé, j’ai un certificat médical, je voudrais louer ma résidence principale en location saisonnière pour cette année (plus de 120 jours) car je vais habiter chez ma fille.*Quel document pour cette exception dois je fournir?
Merci
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1 réponse
bonjour,
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
+ de 120 jours ce n'est plus de la location saisonnière, qui n'est autorisée que pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (120 jours maxi dans les régions ultra touristiques genre la Côte d'Azur) ET que ce ne soit pas la résidence principale du locataire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1622164/location-saisonniere-reglementation
Pour + de 120 jours, vous devez faire un contrat de location meublée de 1 an minimum renouvelable par tacite reconduction pour la même durée (sauf pour étudiant où le bail peut être de 9 mois non reconductible).
http://www.ma-declaration-meublee.fr/nos-fiches-pratiques/les-demarches-administratives/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-locations-meublees
cdt.
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