SCI dissoute par AGE il y a 8 ans mais radiation non effective [Résolu]

Valentinempl 17 Messages postés dimanche 12 octobre 2014Date d'inscription 28 juillet 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:31 - Dernière réponse : Valentinempl 17 Messages postés dimanche 12 octobre 2014Date d'inscription 28 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 janv. 2018 à 17:33
Bonjour,

J'ai découvert que la SCI familiale, normalement liquidée et dissoute depuis 8 ans (AGO et AGE faites), existe toujours au Greffe car les formalités n'ont pas été accomplies par le gérant de l'époque.
Comment peut-on régulariser cette situation ? Savez-vous s'il est possible d'utiliser les documents de l'époque ou existe-t-il une procédure spécifique sachant que cette SCI n'a eu aucune activité depuis 8 ans ? Et qui doit le faire ?
Merci pour vos avis.
Val
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2 réponses

Pilti 119 Messages postés mercredi 26 juillet 2017Date d'inscription 4 avril 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 16:15
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Merci
Bonjour Val,

Il s'agit effectivement de formalités déclaratives : c'est à la société elle-même de déclarer les modifications ou la radiation, aucun changement ne se fait de manière automatique. C'est pourquoi même après 8 ans, votre SCI est toujours considérée comme étant active.

Pour régulariser la situation, vous pouvez tout à fait déposer les AG de l'époque (l'AG de dissolution doit être enregistrée par le Centre des Impôts dont dépend le siège social de la société : si cela n'avait pas été fait à l'époque, vous devrez payer une majoration de retard qui s'ajoutera aux 375€ prévus pour l'enregistrement).

Il s'agira de formalités complètement "normales", avec pour seule différence une date d'effet qui est rétroactive. C'est cette date qu'il faudra mentionner sur les formulaires M2 et M4 à remettre au Greffe.

Vous pouvez trouver sur cette page les pièces à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html

Et pour la clôture de liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html

Bon courage !
Valentinempl 17 Messages postés dimanche 12 octobre 2014Date d'inscription 28 juillet 2018 Dernière intervention - 17 janv. 2018 à 17:33
Merci pour cette réponse très claire et documentée.
Je ne pensais pas que les frais seraient si élevés... :-(
C'est probablement ce qui a freiné le gérant à l'époque !
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