SCI dissoute par AGE il y a 8 ans mais radiation non effective
Résolu
Valentinempl
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Bonjour,
J'ai découvert que la SCI familiale, normalement liquidée et dissoute depuis 8 ans (AGO et AGE faites), existe toujours au Greffe car les formalités n'ont pas été accomplies par le gérant de l'époque.
Comment peut-on régulariser cette situation ? Savez-vous s'il est possible d'utiliser les documents de l'époque ou existe-t-il une procédure spécifique sachant que cette SCI n'a eu aucune activité depuis 8 ans ? Et qui doit le faire ?
Merci pour vos avis.
Val
J'ai découvert que la SCI familiale, normalement liquidée et dissoute depuis 8 ans (AGO et AGE faites), existe toujours au Greffe car les formalités n'ont pas été accomplies par le gérant de l'époque.
Comment peut-on régulariser cette situation ? Savez-vous s'il est possible d'utiliser les documents de l'époque ou existe-t-il une procédure spécifique sachant que cette SCI n'a eu aucune activité depuis 8 ans ? Et qui doit le faire ?
Merci pour vos avis.
Val
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1 réponse
Bonjour Val,
Il s'agit effectivement de formalités déclaratives : c'est à la société elle-même de déclarer les modifications ou la radiation, aucun changement ne se fait de manière automatique. C'est pourquoi même après 8 ans, votre SCI est toujours considérée comme étant active.
Pour régulariser la situation, vous pouvez tout à fait déposer les AG de l'époque (l'AG de dissolution doit être enregistrée par le Centre des Impôts dont dépend le siège social de la société : si cela n'avait pas été fait à l'époque, vous devrez payer une majoration de retard qui s'ajoutera aux 375€ prévus pour l'enregistrement).
Il s'agira de formalités complètement "normales", avec pour seule différence une date d'effet qui est rétroactive. C'est cette date qu'il faudra mentionner sur les formulaires M2 et M4 à remettre au Greffe.
Vous pouvez trouver sur cette page les pièces à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Et pour la clôture de liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Bon courage !
Il s'agit effectivement de formalités déclaratives : c'est à la société elle-même de déclarer les modifications ou la radiation, aucun changement ne se fait de manière automatique. C'est pourquoi même après 8 ans, votre SCI est toujours considérée comme étant active.
Pour régulariser la situation, vous pouvez tout à fait déposer les AG de l'époque (l'AG de dissolution doit être enregistrée par le Centre des Impôts dont dépend le siège social de la société : si cela n'avait pas été fait à l'époque, vous devrez payer une majoration de retard qui s'ajoutera aux 375€ prévus pour l'enregistrement).
Il s'agira de formalités complètement "normales", avec pour seule différence une date d'effet qui est rétroactive. C'est cette date qu'il faudra mentionner sur les formulaires M2 et M4 à remettre au Greffe.
Vous pouvez trouver sur cette page les pièces à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce pour la dissolution :
https://www.infogreffe.fr/radiation/dissolution-avec-liquidation-entreprise.html
Et pour la clôture de liquidation :
https://www.infogreffe.fr/radiation/declaration-entreprise-personne-morale.html
Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne pensais pas que les frais seraient si élevés... :-(
C'est probablement ce qui a freiné le gérant à l'époque !