Délais de saisie d'assignation
Mr.Sweety
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, tout le monde alors moi j'ai une petite question qui me perturbe lorsque l'on veut saisir la justice civile pour un quelconque litige il est indiqué que l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois seulement je n'arrive pas trouver nul part qu'est ce qui se passerait si il ne le fait pas dans les délais justement.
Sur ce merci d'avoir pris le temps lire ce post et je vous souhaite une excellente année 2018 :)
Sur ce merci d'avoir pris le temps lire ce post et je vous souhaite une excellente année 2018 :)
A voir également:
- Délais de saisie d'assignation
- Saisie ou saisine - Guide
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2 réponses
Bonsoir
l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois , ou avez vous lu cela ???
Tout dépend des délais fixées par la loi
quelques exemples
non paiement d'un crédit ; la limite pour le créancier pour mener une action en justice est de 2 ans après le dernier paiement ; passé ce délai la demande sera rejetée
article non conforme
la garantie légale de conformité étant de 2 ans pour demander au vendeur la prise en charge au titre de la garantie , passé ce délai il faudra que ce soit l'acheteur qui apporte la preuve de la non conformité
recours contre un permis de construire
2 mois à compter de l'affichage sur le terrain
pour beaucoup d'autres litiges , il faut toujours procéder " à une procédure à l'amiable "" avant d'entamer réellement une action judiciaire
contrairement à la Suisse qui fixe des délais ( code civil ou code pénal ) pour entamer une action en justice dès que l'on a connaissance d'un délit ; d'une infraction ou d'un litige.
l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois , ou avez vous lu cela ???
Tout dépend des délais fixées par la loi
quelques exemples
non paiement d'un crédit ; la limite pour le créancier pour mener une action en justice est de 2 ans après le dernier paiement ; passé ce délai la demande sera rejetée
article non conforme
la garantie légale de conformité étant de 2 ans pour demander au vendeur la prise en charge au titre de la garantie , passé ce délai il faudra que ce soit l'acheteur qui apporte la preuve de la non conformité
recours contre un permis de construire
2 mois à compter de l'affichage sur le terrain
pour beaucoup d'autres litiges , il faut toujours procéder " à une procédure à l'amiable "" avant d'entamer réellement une action judiciaire
contrairement à la Suisse qui fixe des délais ( code civil ou code pénal ) pour entamer une action en justice dès que l'on a connaissance d'un délit ; d'une infraction ou d'un litige.
Bonjour,
Effectivement vous n'avez pas compris.
Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
c'est le délai maximum, après l'acte est caduque.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Effectivement vous n'avez pas compris.
Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
c'est le délai maximum, après l'acte est caduque.
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Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Premier paragraphe derniere ligne a moins que je n'ai mal compris o.O