Délais de saisie d'assignation

Mr.Sweety - 13 janv. 2018 à 01:32 - Dernière réponse : Marley-18 2321 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 13 janv. 2018 à 10:25
Bonjour, tout le monde alors moi j'ai une petite question qui me perturbe lorsque l'on veut saisir la justice civile pour un quelconque litige il est indiqué que l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois seulement je n'arrive pas trouver nul part qu'est ce qui se passerait si il ne le fait pas dans les délais justement.
Sur ce merci d'avoir pris le temps lire ce post et je vous souhaite une excellente année 2018 :)
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3 réponses

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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 02:18
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Bonsoir

l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois , ou avez vous lu cela ???
Tout dépend des délais fixées par la loi

quelques exemples

non paiement d'un crédit ; la limite pour le créancier pour mener une action en justice est de 2 ans après le dernier paiement ; passé ce délai la demande sera rejetée

article non conforme
la garantie légale de conformité étant de 2 ans pour demander au vendeur la prise en charge au titre de la garantie , passé ce délai il faudra que ce soit l'acheteur qui apporte la preuve de la non conformité

recours contre un permis de construire
2 mois à compter de l'affichage sur le terrain

pour beaucoup d'autres litiges , il faut toujours procéder " à une procédure à l'amiable "" avant d'entamer réellement une action judiciaire

contrairement à la Suisse qui fixe des délais ( code civil ou code pénal ) pour entamer une action en justice dès que l'on a connaissance d'un délit ; d'une infraction ou d'un litige.

Mr.Sweety 1 Messages postés samedi 13 janvier 2018Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 02:25
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Marley-18 2321 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 13/01/2018 à 10:25
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Utile
Bonjour,

Effectivement vous n'avez pas compris.

Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.


c'est le délai maximum, après l'acte est caduque.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
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