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2 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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16 décembre 2024
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13 janv. 2018 à 02:18
13 janv. 2018 à 02:18
Bonsoir
l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois , ou avez vous lu cela ???
Tout dépend des délais fixées par la loi
quelques exemples
non paiement d'un crédit ; la limite pour le créancier pour mener une action en justice est de 2 ans après le dernier paiement ; passé ce délai la demande sera rejetée
article non conforme
la garantie légale de conformité étant de 2 ans pour demander au vendeur la prise en charge au titre de la garantie , passé ce délai il faudra que ce soit l'acheteur qui apporte la preuve de la non conformité
recours contre un permis de construire
2 mois à compter de l'affichage sur le terrain
pour beaucoup d'autres litiges , il faut toujours procéder " à une procédure à l'amiable "" avant d'entamer réellement une action judiciaire
contrairement à la Suisse qui fixe des délais ( code civil ou code pénal ) pour entamer une action en justice dès que l'on a connaissance d'un délit ; d'une infraction ou d'un litige.
l'assignation doit être saisie par le Défendeur dans un délai de 4 mois , ou avez vous lu cela ???
Tout dépend des délais fixées par la loi
quelques exemples
non paiement d'un crédit ; la limite pour le créancier pour mener une action en justice est de 2 ans après le dernier paiement ; passé ce délai la demande sera rejetée
article non conforme
la garantie légale de conformité étant de 2 ans pour demander au vendeur la prise en charge au titre de la garantie , passé ce délai il faudra que ce soit l'acheteur qui apporte la preuve de la non conformité
recours contre un permis de construire
2 mois à compter de l'affichage sur le terrain
pour beaucoup d'autres litiges , il faut toujours procéder " à une procédure à l'amiable "" avant d'entamer réellement une action judiciaire
contrairement à la Suisse qui fixe des délais ( code civil ou code pénal ) pour entamer une action en justice dès que l'on a connaissance d'un délit ; d'une infraction ou d'un litige.
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 janv. 2018 à 10:25
Modifié le 13 janv. 2018 à 10:25
Bonjour,
Effectivement vous n'avez pas compris.
Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
c'est le délai maximum, après l'acte est caduque.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Effectivement vous n'avez pas compris.
Une fois cet acte signifié, c’est-à-dire délivré à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle de la juridiction saisie dans un délai de 4 mois.
c'est le délai maximum, après l'acte est caduque.
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2018 à 02:25
Premier paragraphe derniere ligne a moins que je n'ai mal compris o.O