Abus de confiance et escroquerie

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- - Dernière réponse : Clara2018
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14 janvier 2018
- 14 janv. 2018 à 12:30
Bonsoir
Est ce qu'un. Particulier a le droit de refuser de passer la voiture au contrôle technique pour la vente après avoir pris l'acompte ?
S'il refuse de passer la voiture au contrôle technique en obligeant le vendeur de la prendre sans controle peut on refuser et demander un remboursement d'acompte?
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Merci
Bonjour,

Si la bagnole a plus de 4 ans le contrôle technique de - de 6 mois est obligatoire.

Envoyez une lettre recommandée avec AR demandant le remboursement sous 8 jours.
conservez une copie.

En cas de désaccord, saisir le conciliateur de justice et le tribunal ensuite.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.

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Clara2018
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Bonsoir
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse
Clara2018
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14 janvier 2018
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Bonjour je vous transfert le message de menace qu'il m'a envoyé ce matin. Il ne voulait pas et maintenant il veut le faire et m'envoie un message de menace. Que dois faire dans ce cas svp ? Je vous assure que vu ses propos je ne suis plus motivée d'aller récupérer cette voiture
Merci

Voici son message
Le control technique je le passe lundi, des que j’aurai terminer le control technique je vous appel vous venez le jour meme ou le lendemain vous prenez la voiture sans discuter si vous voulez pas venir le jour meme ou le lendemain alors oublier moi et oublier l’acompte que vous m’avez donner car je vais pas passer le control technique pour que vous ne veniez pas chercher la voiture!!! Quand vous venez je veux l’argent cash en main propre tout le contenue de la sommes..
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Merci
Bonsoir

pour qu'une vente de voiture entre particuliers soit réputée légale , il faut que le vendeur passe le véhicule au CT et que ce CT ait une validité inférieure à 6 mois.
d'autre part si le vendeur vend sans CT de moins de 6 mois , il s'expose à une action en justice avec l'acheteur qui pourrait lui demander la reprise et le remboursement intégral du véhicule ( plus les frais annexes )
S'il refuse de passer la voiture au contrôle technique en obligeant le vendeur de la prendre sans controle peut on refuser et demander un remboursement d'acompte? OUI

De professionnel à particulier également

Les règles sont les mêmes et certains margoulins les enfreignent.
Clara2018
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Merci pour votre réponse
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14 janvier 2018
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Merci
Bonjour
je vous que ma première phrase n'est pas bien explicite
Je voulais dire que je lui avais dit que je passerai récupérer la voiture le 12 ou le 13 janvier 2018 au plutard il m'a dit qu'il ne passe pas le contrôle technique et m'obligeais de la prendre sans contrôle technique je lui ai dis non en lui precisant que ce n'est pas ce qu'on avait convenu au départ on s'était convenu que des qu'il passe la voiture au contrôle technique je viendrais récupérer avec le solde
Je lui ai envoyé un SMS vendredi 12 janvier pour venir aux nouvelles il est resté catégorique sur sa décision et maintenant il m'envoie un SMS de menace
Que dois- je faire dans ce cas svp
merci
dany311
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2959 -
combien elle coûte cette voiture ??? et quel modèle ???
montant de l'acompte que vous avez versé ???

et rappelez lui que la loi lui oblige à vendre avec un CT
Clara2018
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14 janvier 2018
-
Bonjour
La voiture sest un nissan juke année 2012 il la vendait a 7750€ il m'a demandé l'acompte de 500€ ce qui a été fait quelque jour après je lui téléphone pour savoir si le ct est en ordre pour que je vienne la récupérer avec le solde il m'a dit qu'il ne pas le ct et que sa voiture n'a rien disant que je peux aller moi la passer au ct je me suis opposée a cela et il est resté catégorique à sa décision
Ce matin parce quil a changé d'avis il m'envoie un SMS de menace Que vous je dois vous transférer ci-dessous. Et vu son message je ne veux plus car je ne sais pas à quoi je m'expose
Merci de me dire ce qu'il faut faire dans des pareils cas

Voici son message

Le control technique je le passe lundi, des que j’aurai terminer le control technique je vous appel vous venez le jour meme ou le lendemain vous prenez la voiture sans discuter si vous voulez pas venir le jour meme ou le lendemain alors oublier moi et oublier l’acompte que vous m’avez donner car je vais pas passer le control technique pour que vous ne veniez pas chercher la voiture!!! Quand vous venez je veux l’argent cash en main propre tout le contenue de la sommes..
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